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Désigner les pays qui se conforment à l'article 33...
Faites-le donc pour voir!

Vertaling van "conforment donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
désigner les pays qui se conforment à l'article 33...

prescribe countries that comply with Article 33...


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis lors, les décisions en la matière se conforment donc à la procédure législative ordinaire, à l’exception des questions qui relèvent du droit de la famille.

Since then, decisions in this field are taken in accordance with the ordinary legislative procedure, except for issues relating to family law.


Ils se conforment donc aux règles que le joueur en position dominante essaie d'imposer.

So they abide by the rules the dominant player is trying to impose.


Les États membres souhaitant participer au MSU devraient donc s’engager à ce que leurs autorités compétentes nationales adoptent et se conforment à toute mesure concernant les établissements de crédit demandée par la BCE.

Member States wishing to participate in the SSM should therefore undertake to ensure that their national competent authorities will abide by and adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB.


Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui est de garantir que les articles pyrotechniques se trouvant sur le marché se conforment à des exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conforméme ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely to ensure that pyrotechnic articles on the market fulfil the requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


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S’il était adopté, le projet de loi C-317 créerait donc une situation où les organisations ouvrières seraient classées en deux catégories distinctes: celles qui se conforment au mécanisme de production de renseignements financiers et celles qui ne le font pas.

If enacted, Bill C-317 would thus create a situation whereby labour organizations can be differentiated into two distinct categories, those that comply with the financial reporting mechanism and those that do not.


Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de garantir que les produits couverts par la législation communautaire et se trouvant sur le marché se conforment à des exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que d'autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour l'accréditation et la surveillance du marché, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de ses dimensi ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Community legislation fulfil requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for accreditation and market surveillance, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord.

The contracting entities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.


D'une part, le gouvernement décrit une vision des transports en bonne partie cohérente puis il déclare que la quasi-totalité de ses politiques de transport se conforment à cette vision et sont donc justifiées.

On the one hand, the government expresses a transportation vision that is largely coherent, but then the government declares that virtually all of its existing transportation policies conform to that vision and are consequently justified.


La Commission a donc ouvert la procédure d'infraction en vertu de l'article 88 du traité CECA. Il s'agit d'une nouvelle approche aux États membres qui ne se conforment pas à leurs obligations de mettre en œuvre entièrement les décisions de la Commission.

The Commission has consequently opened the infringement procedure under Article 88 ECSC, which is a new approach to Member States which fail to comply with their obligations to fully implement Commission decisions.


Je pose donc à nouveau la question au secrétaire parlementaire: Que fait-on pour veiller à ce que les États nucléarisés se conforment à l'article VI du TNP et pour assurer une ratification universelle de cet important traité?

Once again ask the parliamentary secretary what measures are being taken to assure that the nuclear weapon states will comply with article VI of the NPT. Also, what is being done to assure universal adherence to this important treaty?




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Date index: 2021-12-12
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