Vertaling van "conforment aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les navires des Seychelles pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent accord se conforment aux dispositions de la politique commune de la pêche de l'Union européenne (PCP) relatives aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant la pêche par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux dispositions établies dans le présent accord.
Seychelles vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Agreement shall comply with the provisions of the EU Common Fisheries Policy (CFP) concerning the conservation and control measures and other provisions governing fishing by EU fishing vessels in the fishing area in which they operate, and the provisions laid down in this Agreement.

(5 ter) Toutefois, les gestionnaires de fonds de capital-risque qui sont enregistrés au titre du présent règlement et dont les actifs au total finissent par dépasser le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, peuvent continuer d'utiliser la dénomination ’Focarieu’ pour la commercialisation de fonds de capital risque éligibles dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux dispositions de ladite directive et qu'ils ne cessent à aucun moment de respecter certaines dispositions relatives à l'usage de la dénomination ’Focarieu’ du présent règlement pour ce qui est des fonds de capital-risque éligibles.
(5b) However, venture capital fund managers who are registered under this Regulation and whose assets in total subsequently grow to exceed the threshold referred to in Article 3(2)(b) of Directive 2011/61/EU, and who therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of that Directive, may continue to use the designation ’EuVECA’ in relation to the marketing of qualifying venture capital funds in the Union, provided that they comply with the requirements laid down in that Directive and that they continue to comply with certain requirements for the use of the designation ’EuVECA’ specified in this Regulation at all times in relation to the qualifying venture capital funds.

Les navires de pêche de pays tiers pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent chapitre se conforment aux dispositions de la PCP relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions régissant la pêche par des navires communautaires dans la zone de pêche dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux dispositions établies dans l'accord concerné.
Third country fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Chapter shall comply with the provisions of the CFP concerning the conservation and control measures and other provisions governing fishing by Community fishing vessels in the fishing zone in which they operate, and the provisions laid down in the agreement concerned.

Pour la communication et le traitement de données à caractère personnel dans un cas précis, les autorités compétentes d’Ukraine se conforment à la législation ukrainienne pertinente, et les autorités compétentes d’un État membre se conforment aux dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive.
When communicating, processing or treating personal data in a particular case, the competent authorities of Ukraine shall abide by the relevant legislation of Ukraine, and the competent authorities of a Member State shall abide by the provisions of Directive 95/46/EC and by the national legislation of that Member State adopted pursuant to this Directive.

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d’apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit jusqu’au 31 décembre 2011 pour autant qu’ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14.
1. Notwithstanding Article 5(1)(a), a Member State which as at 1 January 2006 charged a duty on contributions of capital to capital companies, hereinafter "capital duty", may continue to do so until 31 December 2011 provided that it complies with Articles 8 to 14.

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d’apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit jusqu’au 31 décembre 2009 pour autant qu’ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14.
1. Notwithstanding Article 5(1)(a), a Member State which as at 1 January 2006 charged a duty on contributions of capital to capital companies, hereinafter "capital duty", may continue to do so until 31 December 2009 provided that it complies with Articles 8 to 14.

1. Les exploitants du secteur alimentaire se conforment aux dispositions correspondantes des annexes II et III.
1. Food business operators shall comply with the relevant provisions of Annexes II and III.

1. Les exploitants du secteur alimentaire exerçant des activités de production primaire se conforment aux dispositions générales d'hygiène de l'annexe I du présent règlement ainsi qu'à toute autre disposition spécifique du règlement (CE) n°./2002 [fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale] .
1. Food business operators at the level of primary production shall comply with the general hygiene provisions in Annex I of this Regulation , any other specific provisions in Regulation (EC) No ./2002 (laying down specific hygiene rules for food of animal origin ).

2. Les exploitants du secteur alimentaire autres que ceux visés au paragraphe 1 se conforment aux dispositions générales d'hygiène de l'annexe II du présent règlement ainsi qu'à toute autre disposition spécifique du règlement (CE) n°./2002 [fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale] .
2. Food business operators, other than referred to in paragraph 1, shall comply with the general hygiene provisions in Annex II of this Regulation , any other specific provisions laid down in Regulation (EC) No ./2002 (laying down specific hygiene rules for food of animal origin ).

4. Lorsque cela n'est pas contraire aux exigences imposées par la destination du produit, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales spécifiquement pour les nourrissons se conforment aux dispositions concernant d'autres éléments nutritifs applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, selon le cas, fixées dans la directive 91/321/CEE et ses modifications ultérieures.
4. Where this is not contrary to the requirements dictated by the intended use, foods for special medical purposes intended specifically for infants shall comply with the provisions relating to other nutrients applicable to infant formulae and follow-on formulae, as the case may be, laid down in Directive 91/321/EEC and its subsequent modifications.