Traduction de «conforment au droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désigner les pays qui se conforment à l'article 33...
prescribe countries that comply with Article 33...

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé «Protéger, respecter et remédier», présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
100. Considers it regrettable that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt rules on corporate social responsibility (CSR); strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls, in particular, on the Commission to introduce effective measures to operationalise the ‘Protect, Respect and Remedy’ framework put forward by John Ruggie, the UN Secretary-General’s Special Representative on business and human rights; recalls the importance of promoting CSR principles, including in business operations outside the EU, and ensuring that they are respected throughout the supply chain, in particular with regard to the illegal timber trade, wildlife trafficking and trading of minerals from conflict zones; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of international standards on business and human rights worldwide;

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
100. Considers it regrettable that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility (CSR); strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls, in particular, on the Commission to introduce effective measures to operationalise the ‘Protect, Respect and Remedy’ framework put forward by John Ruggie, the UN Secretary-General’s Special Representative on business and human rights; recalls the importance of promoting CSR principles, including in business operations outside the EU, and ensuring that they are respected throughout the supply chain, in particular with regard to the illegal timber trade, wildlife trafficking and trading of minerals from conflict zones; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of international standards on business and human rights worldwide;

11. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les circonvenir; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises; invite en particulier la Commission à adopter des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;
11. Regrets that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility; in particular, calls on the Commission to provide effective measures to operationalise the UN Protect, Respect and Remedy Framework put forward by John Ruggie, the UN Special Representative on Business and Human Rights; insists also on the need to introduce effective remedies to sanction corporations that are guilty of human rights violations and to provide redress for the victims of such violations;

Aux fins de l'application du présent titre, les autorités de gestion, les organismes mettant en œuvre les fonds de fonds et les organismes mettant en œuvre des instruments financiers se conforment au droit applicable, notamment celui relatif aux aides d'État et aux marchés publics.
When applying this Title, the managing authorities, the bodies implementing funds of funds, and the bodies implementing financial instruments shall comply with applicable law, in particular on State aid and public procurement.

Les États membres se conforment davantage au droit de l'UE, mais il reste beaucoup à faire pour libérer tout le potentiel du marché unique // Bruxelles, le 18 juillet 2016
Member State compliance with EU law improving, but more work ahead to unleash full potential of Single Market // Brussels, 18 July 2016

2. L’ERIC EATRIS s’assure, par les lignes directrices qu’il adresse aux utilisateurs de l’infrastructure EATRIS, que les recherches menées au moyen des ressources de l’infrastructure EATRIS reconnaissent et respectent tout droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit éthique et droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que les obligations de secret et de confidentialité définies dans des règles de procédure. Il veille en outre à ce que les utilisateurs se conforment aux conditions et modalités d’accès, aux mesures de sécurité concernant le stockage interne et la manipulation des (bio-)matériaux et le traitement des informations des institutions de recherche qui participent à l’infrastructure EATRIS.
2. EATRIS ERIC shall provide guidance for users of EATRIS infrastructure to best ensure that research which has been undertaken using the resources of the EATRIS infrastructure recognises and respects compliance with any property, personal privacy, ethical and data owner’s protection rights as well as secrecy and confidentiality obligations as defined in Rules of Procedure, further ensuring that users comply with access terms and conditions, security arrangements for the internal storage and handling of (bio) materials and handling of information of research institutions participating in EATRIS infrastructure.

3. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale concernant la façon dont les sociétés se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certains États et entreprises de les circonvenir; demande à la Commission de prendre des initiatives en vue de rationaliser et d'étalonner les initiatives prises à titre privé dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, en établissant notamment un document de référence unique sur les règles et pratiques auxquelles une entreprise socialement responsable doit se conformer;
3. Regrets that a holistic approach to the way corporations abide by human rights obligations globally is still lacking, which allow certain States and companies to circumvent them; calls on the Commission to take initiatives at the OECD level to rationalise and benchmark private initiatives in the field of corporate social responsibility, notably by establishing a single reference document on the appropriate rules and practices that a socially responsible corporation should follow;

Ce chiffre est révélateur et nourrit certaines craintes. D’après moi, c’est une bonne chose que les États se conforment au droit de la concurrence, notamment à la veille de l’élargissement de l’Union européenne.
I think that the nation states are well advised to adhere to competition law, in particular on the eve of the enlargement of the European Union.