Vertaling van "conforme à quinze régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exiger d'un prestataire de services financiers qu'il se conforme à quinze régimes juridiques différents serait excessivement lourd.
It would be unjustifiably burdensome if a financial service provider had to comply with fifteen different sets of rules and regulations.

Dans la situation actuelle, où les opérateurs doivent faire face à quinze régimes réglementaires différents, une surveillance étroite est nécessaire pour éviter que le concept de marché intérieur des services de communications mobiles ne soit mis à mal.
Close control of the present situation where operators are faced with 15 different regulatory regimes needs to be ensured in order to avoid that the concept of an Internal Market for mobile communications services is undermined.

Les complexités des quinze régimes fiscaux nationaux des sociétés créent des obstacles aux activités transfrontalières et à la réalisation des bénéfices attendus du marché intérieur.
The complexities of the 15 national corporate tax systems create obstacles to cross-border activities and to the realisation of the benefits of the internal market.

5. Les États membres communiquent à la Commission les textes des régimes nationaux visés au paragraphe 1, y compris un identifiant pour les denrées alimentaires étiquetées conformément à ces régimes.
5. Member States shall provide the Commission with the details of the national schemes referred to in paragraph 1, including an identifier for foods that are labelled in compliance with that national scheme.

1. Les informations sur les denrées alimentaires fournies conformément à un régime national sont présumées conformes aux exigences essentielles visées à l'article 44, paragraphes 1 et 2.
1. Any food information provided in conformity with a national scheme shall be presumed to comply with the essential requirements referred to in Article 44(1) and (2).

1.2. Il n'existe pas, au niveau communautaire, d'approche harmonisée en ce qui concerne l'autorisation des fournisseurs de services de communication à entrer sur le marché, mais il y a quinze régimes nationaux très différents.
1.2. In the Community, there is at present no harmonised approach to authorising market entry for communications service providers, but fifteen very different national regimes.