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Acte
Conforme au moi
Français
Le
Le présent
Traduction
Transpose dans son droit national

Traduction de «conforme à excusez-moi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, pour la première fois, au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l’évaluation du plan conformément à l’article 17.

For the purpose of paragraph 1 of this Article, Member States having direct management interest may submit joint recommendations in accordance with Article 18(1) of Regulation (EU) No 1380/2013 for the first time not later than twelve months after the entry into force of this Regulation and thereafter twelve months after each submission of the evaluation of the plan in accordance with Article 17.


Je ne parle pas de châtiment, et c'est totalement conforme à. Excusez-moi, je voulais dire sanctionner.

I'm not suggesting any punishing, and that is entirely consistent with Sorry, sanctioning.


Si vous regardez plus loin dans les termes et conditions et dans le formulaire de demande, on y reconnaît que tout projet doit refléter la place des femmes conformément à la Charte des droits et libertés, des pratiques d'emplois justes et équitables, et toutes ces choses se retrouvent dans les lignes directrices du programme et dans les formulaires de demande. Excusez-moi, madame la ministre.

If you look further into the terms and conditions and into the application form, it recognizes that every project must reflect the place of women within the Charter of Rights, within employment practices that are fair and equitable, and those things are all within the program guidelines and the application forms Excuse me, Madam, but do you really think that you will attain your objective, namely meeting needs, by silencing women and women's groups?


des placements dans des activités de solidarité permettront aux jeunes d'effectuer des activités de volontariat pour une période de 12 mois au maximum, des placements en stage pour une période allant généralement de 2 à 6 mois et des placements professionnels conformément à la législation nationale applicable pour une période de 2 à 12 mois; des équipes de volontaires permettront à des groupes de 10 à 40 jeunes volontaires de différents pays d'agir ensemble, pour une période allant de 2 semaines à 2 mois; des projets de solidarité permettront à des petits groupes d'au moins cinq participants d'élaborer et de mettre en œuvre des projets ...[+++]

Solidarity placements will support young people in carrying out volunteering activities for up to 12 months, traineeship placements for usually 2–6 months, and job placements in compliance with relevant national legislation for 2–12 months. Volunteering teams will allow groups of 10-40 young volunteers from different countries to make an impact together, for 2 weeks to 2 months. Solidarity projects will allow small groups of at least five participants to set up and implement solidarity projects at the local level on their own initiative, for 2 to 12 months. Networking activities will help attract newcomers to the European Solidarity Corp ...[+++]


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Toutefois, le mandat de la plate-forme d’enchères visée au paragraphe 2 expire soit trois mois après l’inscription sur une liste de la plate-forme visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 7, soit quatre mois après le refus de cette inscription, soit six mois après le début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si l’État membre n’a pas notifié, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de plate-forme d’enchères visée à l’article 30, paragraphe 1, à la date de début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, la date retenue étan ...[+++]

However, the term of appointment of the auction platform referred to in paragraph 2 shall expire either 3 months from the listing of the auction platform referred to in paragraph 1 pursuant to paragraph 7, 4 months from denial of that listing, or 6 months from the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) in case the Member State has not notified pursuant to Article 30(6) an auction platform referred to in Article 30(1) by the date of the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1), whichever is the earliest.


(47) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition des procédures et conditions Ö et procédures Õ ð communes ï de délivrance des visas pour le transit ou les séjours prévus sur le territoire des États membres, d'une durée maximale de trois mois Ö 90 jours Õ sur une période de six-mois Ö 180 jours Õ , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc ð ne peut ï être mieux réalisés ð qu'au ï niveau communautaire Ö de l'Union Õ , la Communauté Ö cette dernière Õ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union eur ...[+++]

(47) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the procedures and ð common ï conditions Ö and procedures Õ for issuing visas for transit through or intended stays in the territory of the Member States not exceeding three months Ö 90 days Õ in any six-month Ö 180 days Õ period, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore ð only ï be better achieved at Community Ö Union Õ level, the Community Ö Union Õ may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty Ö on the European Union (TEU) Õ. In accordance with the principle of proportiona ...[+++]


5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, elle peut dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou à sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’engager une procédure.

5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3 or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative within three months from the date of the decision finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005, the Commission may decide to initiate proceedings.


Excusez-moi, cet article déclare qu'un mariage contracté dans quelque partie de la Confédération que ce soit sera valide au Bas-Canada, pourvu qu'il ait été contracté conformément aux lois du pays où il a été célébré; en outre, le mariage contracté en violation des lois d'une province, ne sera pas considéré comme étant valide, même s'il est conforme aux lois d'une autre province.

I beg your pardon, it means that a marriage contracted in no matter what part of the Confederacy, will be valid in Lower Canada, if contracted according to the laws of the country [sic] which it takes place; but also when a marriage is contracted in any province contrary to its laws, although in conformity with the laws of another province, it will not be considered valid.


[Français] M. Yvan Loubier: Pas du tout, monsieur le président. [Traduction] L'hon. John McKay: Excusez-moi, excusez-moi.

[English] Hon. John McKay: Excuse me, excuse me.


Tout s'est donc passé conformément au programme et cela m'apparaît tout à fait logique puisqu'il fallait démarrer le programme et que, comme c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'un programme complexe et de nouveaux systèmes aéronautiques, le démarrage a été difficile (1610) Le président: Excusez-moi, monsieur Desrochers.

So it's completely within the context of the program, and I believe it's logical, when you consider the fact that you have to start the program and often on a program of this complexity, with new aircraft systems, it is difficult getting them up and running at the beginning (1610) The Chair: Excuse me, Mr. Desrochers.




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conforme à excusez-moi ->

Date index: 2024-05-17
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