Traduction de «conforme et respecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être conforme à | respecter | se conformer à
comply with

se soumettre à [ se conformer à | respecter ]
abide by [ comply with | obey ]

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

fournir des portions standard adéquates | se conformer aux portions standard | correspondre aux portions standard | respecter les portions standard
abide by regular portion sizes | follow standard portion sizes | comply with size of standard portion | comply with standard portion sizes

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

se conformer au mot d'ordre [ respecter la consigne ]
join the line

respecter un traité [ se conformer à un traité ]
comply with a treaty [ abide by a treaty ]

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

La condition énoncée au paragraphe 1, deuxième tiret, est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une ou à plusieurs transactions particulières et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l’engagement.
The condition set out in the second indent of paragraph 1 shall be considered as not being fulfilled where the undertaking invoice is found not to comply with the provisions of the Annex or found not to be authentic or where the Commission has withdrawn the acceptance of the undertaking pursuant to Article 8(9) of Regulation (EC) No 384/96 or Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation in a Regulation or Decision which refers to (a) particular transaction(s) and declares the relevant undertaking invoice(s) as invalid.

La condition énoncée au paragraphe 1, deuxième tiret, est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une ou plusieurs transactions particulières et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l’engagement.
The condition set out in the second indent of paragraph 1 shall be considered as not being fulfilled where the undertaking invoice is found not to comply with the provisions of the Annex or found not to be authentic or where the Commission has withdrawn the acceptance of the undertaking pursuant to Article 8(9) of Regulation (EC) No 384/96 or Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation in a Regulation or Decision which refers to (a) particular transaction(s) and declares the relevant undertaking invoice(s) as invalid.

ii)une liste des dispositions de la présente directive auxquelles il est impossible pour le gestionnaire de se conformer dans la mesure où le respect de ces dispositions par le gestionnaire est, conformément au paragraphe 2, point b), incompatible avec le respect d’une disposition obligatoire de la législation à laquelle sont soumis le gestionnaire établi dans un pays tiers ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union.
(ii)a list of the provisions of this Directive for which compliance by the AIFM is impossible as compliance by the AIFM with those provisions is, in accordance with paragraph 2, incompatible with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject.

1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
1. For the purposes set out in Article 3 of the Treaty on European Union, the activities of the Member States and the Union shall include, as provided in the Treaties, the adoption of an economic policy which is based on the close coordination of Member States' economic policies, on the internal market and on the definition of common objectives, and conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition.

6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution efficace.
6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.

La condition énoncée au deuxième tiret du paragraphe 1 est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré son acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (12) ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une transaction particulière et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l’engagement.
The condition set out in the second indent of paragraph 1 shall be considered as not being fulfilled where the undertaking invoice is found not to comply with the provisions of the Annex or found not to be authentic or where the Commission has withdrawn the acceptance of the undertaking pursuant to Article 8(9) of Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (12) or Article 13(9) of the basic Regulation in a Regulation or Decision which refers to (a) particular transaction(s) and declares the relevant undertaking invoice(s) as invalid.

La condition énoncée au deuxième tiret du paragraphe 1 est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré son acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une transaction particulière et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l’engagement.
The condition set out in the second indent of paragraph 1 shall be considered as not being fulfilled where the undertaking invoice is found not to comply with the provisions of the Annex or found not to be authentic or where the Commission has withdrawn the acceptance of the undertaking pursuant to Article 8(9) of Regulation (EC) No 384/96 or Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation in a Regulation or Decision which refers to (a) particular transaction(s) and declares the relevant undertaking invoice(s) as invalid.

1. Chaque État membre veille à ce que l'autorité ou les autorités de contrôle nationales désignées conformément à l'article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE contrôlent, en toute indépendance et dans le respect de leurs législations nationales respectives, la licéité du traitement des données à caractère personnel, y compris de leur transmission à l'unité centrale, effectuées par l'État membre en question, conformément au présent règlement.
1. Each Member State shall provide that the national supervisory authority or authorities designated pursuant to Article 28(1) of Directive 95/46/EC shall monitor independently, in accordance with its respective national law, the lawfulness of the processing, in accordance with this Regulation, of personal data by the Member State in question, including their transmission to the Central Unit.

1. Aux fins énoncées à l'article 2, l'action des États membres et de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
1. For the purposes set out in Article 2, the activities of the Member States and the Community shall include, as provided in this Treaty and in accordance with the timetable set out therein, the adoption of an economic policy which is based on the close coordination of Member States' economic policies, on the internal market and on the definition of common objectives, and conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition.