Traduction de «conforme aux mesures spécifiques déjà adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première décision approuvée aujourd’hui par le CPCASA indique les mesures que doit prendre un État membre devant un cas suspect ou confirmé de grippe aviaire hautement pathogène H5N1 chez des oiseaux sauvages. Elle est largement conforme aux mesures spécifiques déjà adoptées par la Commission ces derniers jours pour la Grèce, l’Italie, la Slovénie, l’Allemagne, l’Autriche et la Hongrie.
The first Decision endorsed by the SCFCAH today outlines the measures to be taken by a Member State in case of a suspected or confirmed case of highly pathogenic avian influenza H5N1 in wild birds, and is broadly in line with the specific measures already adopted by the Commission in the recent days for Greece, Italy, Slovenia, Germany, Austria and Hungary.

Je ne peux donc pas accepter l’accusation que ce ne sont que de belles paroles, car je parlais de mesures spécifiques déjà adoptées et celles qui seront abordées au niveau de Conseil, essentiellement le Conseil Agriculture et le Conseil Affaires économiques et financières.
So I cannot accept the accusation that these are just words, because I was speaking about specific measures already adopted and those that will be addressed at Council level, primarily the Agriculture Council and also the Economic and Financial Affairs Council.

9. souligne la nécessité de renforcer les mesures spécifiques déjà adoptées en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE afin d'atténuer les effets préjudiciables des contraintes particulières des régions ultrapériphériques, notamment dans le cadre des "autoroutes de la mer" mais aussi les autres mesures menées dans le secteur des transports reliant ces régions au continent européen, en vue de réduire les surcoûts liés à l'ultrapériphérie.
9. Points to the need to boost the existing specific measures currently provided for in Article 299(2) of the EC Treaty in order to mitigate the adverse impact of the particular constraints affecting the outermost regions, especially in connection with the ‘Motorways of the Sea’ and, with a view to reducing the additional costs incurred by the outermost regions on account of their geographical location, other measures related to transport between those regions and the European mainland.

1. Si un État membre conclut, sur la base d'une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de l'une des mesures spécifiques visées à l'article 5, que l'emploi d'un matériau ou d'un objet, bien que conforme aux mesures spécifiques applicables, présente un danger pour la santé humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question.
1. When a Member State, as a result of new information or a reassessment of existing information made since one of the specific measures referred to in Article 5 was adopted, has detailed grounds for concluding that the use of a material or article endangers human health, although it complies with the relevant specific measures, it may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.

Ils nous ont fait part de leur crainte de voir la superposition d’un nouvel instrument de gestion au système des TAC et quotas et aux mesures de gestion spécifiques déjà adoptées aboutir à une remise en cause du principe de stabilité relative et contribuer à accroître le volume des rejets.
They told us of their fear that superimposing a new management system on the system of TACs and quotas and on the specific management measures already adopted might jeopardise the principle of relative stability and contribute to an increase in discards.

L'application de cette règle est fortement contestée par les professionnels, car ils craignent que la superposition d'un nouvel instrument de gestion des pêches au système des TAC et quotas et aux mesures de gestions spécifiques déjà adoptées n'aboutisse à une remise en cause du principe de la stabilité relative et ne contribue à accroître les rejets.
The application of this rule is strongly contested by those within the industry, as they fear that superimposing a new fisheries management instrument on the system of TACs and quotas and on the specific management measures already adopted might jeopardise the principle of relative stability and contribute to an increase in discards.

Lorsqu'une action s'avère nécessaire, ces mesures devraient être proportionnées au niveau de protection recherché, ne pas introduire de discrimination dans leur application et être compatibles avec des mesures similaires déjà adoptées.
Where action is deemed necessary, measures should be proportionate to the chosen level of protection, non-discriminatory in their application and consistent with similar measures already taken.

aucune nouvelle mesure délibérée n'est jugée nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires fixés, pour autant que les mesures permanentes déjà adoptées continuent à dégager des ressources budgétaires suffisantes;
the programme does not envisage any new discretionary measures to achieve the budgetary targets, assuming that the permanent measures already adopted will continue to provide sufficient budgetary resources;

LE PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES L'application des politiques communes Les mesures communautaires déjà adoptées seront maintenues étenduesou adaptées; les mesures à adopter en vue de réaliser le marché intérieur devront tenir compte de la spécificité des DOM; enfin une adaptation des organisations communes de marché sera réalisée et des mesures ad hoc pour les produits agricoles non couverts seront prises.
THE PROGRAMME Implementation of common policies Community measures already adopted will be maintained, extended or modified, the measures to be adopted for completing the internal market will have to take account of the specific characteristics of the OD; modifications will be made to the common market organization arrangements, and for products not covered by such arrangements ad hoc measures will be adopted.

- 2 - Ce système à été rendu possible et acceptable par le niveau avancé d'harmonisation des règles prudentielles qui a déjà été réalisé par la première directive bancaire de 1977 et par la directive sur la surveillance sur base consolidée de 1983. L'harmonisation sera encore développée par des mesures communautaires déjà adoptées ou en préparation concernant les fonds propres, la ratio de solvabilité, les grands risques et les systèmes de garantie des dépôts.
- 2 - This system has been made possible and acceptable through the high degree of harmonisation of prudential rules which already has been achieved under the first banking directive 1977 and the directive on supervision on a consolidated basis of 1983 or is being prepared by a number of Community measures (own funds, solvency ratio, large exposures and deposit guarantees).