Vertaling van "conforme aux instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B
acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, conformément aux instruments internationaux ou à la législation nationale applicables, la responsabilité de la protection internationale du titulaire d’une carte bleue européenne a été transférée à l’État membre après qu’il a délivré ladite carte bleue européenne conformément au premier alinéa, ledit État membre modifie en conséquence la remarque dans un délai de trois mois à compter du transfert.
Where, in accordance with the relevant international instruments or national law, responsibility for the international protection of the EU Blue Card holder was transferred to the Member State after it issued an EU Blue Card in accordance with the first subparagraph, that Member State shall amend the remark accordingly within three months after the transfer.

1. condamne l'arrestation et la détention des militants pacifiques Rachid Aouine, Mohamed Rag, Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar, Djaballah Abdelkader, Youssef Sultani, Abdelhamid Brahimi et Ferhat Missa, détenus alors que leurs activités sont pleinement autorisées par le droit algérien et qu'elles sont conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que l'Algérie a ratifiés; demande leur libération ainsi que l'abandon de toutes les charges retenues contre eux;
1. Condemns the arrest and detention of peaceful activists Rachid Aouine, Mohamed Rag, Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar, Djaballah Abdelkader, Youssef Sultani, Abdelhamid Brahimi and Ferhat Missa, as they are being detained in spite of the fact that their activities are fully permissible under Algerian law and in line with the international human rights instruments which Algeria has ratified; calls for their release and the withdrawal of all charges against them;

Le budget de l'Union récemment adopté pour les sept prochaines années a souffert une baisse en termes réels sur le montant total de ses ressources et personne ne pouvait objectivement s'attendre à ce que la réforme du FSUE soit conforme à la réforme annoncée l'an passé par la Commission dans sa communication à ce sujet. Il y a lieu toutefois de remarquer qu'en 2005, nous avons manqué une belle occasion de conformer cet instrument européen à ce qu'il prétend être, à savoir l'expression la plus visible, affirmée et manifeste de la solidarité de l'Europe à l'égard de ses citoyens lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation difficile.
The recently approved EU budget for the next seven years has, in real terms, experienced a cutback in total resources, and I do not think anyone expected the Solidarity Fund to be reformed in the manner announced by the Commission in its Communication of last year, but it should be noted that a great opportunity was lost in 2005 to turn this European instrument into what it aspires to be: the most visible, decisive and important expression of European solidarity towards its citizens when they find themselves in a difficult situation.

3. prie instamment les autorités judiciaires russes de traduire en justice les responsables de harcèlement et d'intimidation de journalistes, d'avocats et de défenseurs des droits de l'homme et de rendre les autorités responsables pour tout manquement à protéger et à garantir l'intégrité physique de ces individus conformément aux instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits de l'homme;
3. Urges the Russian judicial authorities to bring to justice those responsible for harassment and intimidation of journalists, lawyers and human rights defenders and to hold authorities accountable for any failure to protect and guarantee their physical integrity in accordance with relevant international and regional human rights instruments;

8. demande aux autorités russes de mettre fin à l'impunité générale dont continuent à bénéficier les auteurs de violences à l'égard des défenseurs des droits de l'homme et de protéger et garantir l'intégrité physique de ces derniers, conformément aux instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits de l'homme; invite notamment les autorités russes à adopter des mesures préventives de protection des défenseurs des droits de l'homme, en prévoyant par exemple l'ouverture d'une enquête dès qu'une menace pesant sur l'un de ceux-ci est portée à la connaissance du procureur et du système judiciaire;
8. Calls on the Russian authorities to put an end to the ongoing and widespread impunity for violence against human rights defenders and to protect and guarantee their physical integrity in conformity with relevant international and regional human rights instruments; calls in particular on the Russian authorities to adopt preventive protection measures as regards human rights defenders such as starting investigation as soon as threats faced by them are known by the prosecutor and the judicial system;

11. condamne l'assassinat brutal de Makcharip Aouchev, célèbre activiste des droits de l'homme et figure de l'opposition, qui a été abattu en Ingouchie; demande, dans ce contexte, aux autorités russes de mettre fin à l'impunité générale dont continuent à bénéficier les auteurs de violence à l'égard des défenseurs des droits de l'homme, et invite notamment celles-ci à se donner pour priorité de mettre fin au climat de terreur et de non-droit qui règne dans le Nord du Caucase et de protéger et garantir l'intégrité physique des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits de l'homme; invite notamment les autorités russes à adopter des mesures préventives de protection des défenseurs des droits de l'homme, en prévoyant par exemple l'ouverture d'une enquête dès qu'une menace pesant sur l'un de ceux-ci est portée à la connaissance du parquet et du système judiciaire;
11. Condemns the brutal assassination of Maksharip Aushev, a popular human rights activist and opposition figure who was shot dead in Ingushetia; against this background, calls on the Russian authorities to put an end to the ongoing and widespread impunity afforded to perpetrators of violence against human rights defenders and, in particular, to make it their priority to put a stop to the climate of terror and lawlessness in North Caucasus and to protect and guarantee the physical integrity of human rights defenders in accordance with the relevant international and regional human rights instruments; calls in particular on the Russian authorities to adopt preventive measures to protect human rights defenders, such as launching investigations as soon as any threat to them is made known to the prosecutor and the judicial system;

garantit une exécution efficace et transparente des actions communautaires prévues par le programme, conformément aux dispositions de l'annexe et, pour l'action 2, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 7, paragraphe 1, ainsi que dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme dans la sélection des bénéficiaires du programme.
ensure the effective and transparent implementation of the Community actions provided for by the programme in conformity with the Annex and, as regards Action 2, with the legal instruments referred to in Article 7(1) and in compliance with the programme's objectives of academic excellence in selecting the beneficiaries of the programme.

En outre, conformément aux instruments juridiques SIS II, les États membres échangent les informations supplémentaires en rapport avec le signalement qui sont indispensables à la mise en œuvre de certaines dispositions prévues par les instruments juridiques SIS II et celles nécessaires au bon fonctionnement du SIS, de manière bi- ou multilatérale.
In addition, according to the SIS II legal instruments, Member States shall exchange supplementary information related to the alert which is required for implementing certain provisions foreseen under the SIS II legal instruments, and for the SIS II to function properly, either on a bilateral or multilateral basis.

La contribution financière de la Communauté sera accordée conformément aux instruments juridiques précités et conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche. Dans certains cas, lorsqu'un projet bénéficie du niveau maximum autorisé de cofinancement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des Fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999(1) du Conseil pourra être accordée.
In certain cases, when a project receives the maximum level of co-financing authorised under the framework programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 260/99(1), could be granted.

La contribution financière de la Communauté sera accordée conformément aux instruments juridiques précités et dans le respect du cadre communautaire des aides d'État à la recherche.
The Community contribution will be granted in accordance with the abovementioned legal instruments and in compliance with the Community framework for state aid for research.