Pour ce qui est des décisions que la Conférence de la Charte est appelée à prendre conformément à l'article 34, paragraphe 7, du traité sur la Charte de l'énergie, le Conseil consulte le Parlement européen ou obtient son avis conforme avant de statuer, aux conditions fixées par l'article 228, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
In the case of decisions of the said Conference pursuant to Article 34(7) of the Energy Charter Treaty, the Council shall consult, or obtain the assent of, the European Parliament before taking its decision, under the conditions laid down in Article 228(3) of the Treaty establishing the European Community.