Mme Diane Bruyère: Monsieur le président, il pourrait s'agir d'un cas, par exemple, où le scrutateur, en raison de sa récente participation à une élection provinciale, aurait confondu législation fédérale et législation provinciale et affirmé que pour pouvoir voter, un électeur devait habiter la province depuis au moins six mois, déclarant en effet à celui-ci «vous ne pouvez pas voter car vous n'habitez pas ici depuis suffisamment longtemps».
Ms. Diane Bruyère: Mr. Chairman, if we had an example in which a DRO got provincial and federal legislation mixed up because they recently worked at a provincial election and said an elector had to have six months' residence in the province in order to be able to vote, for example, they could say “You're not qualified to vote because you haven't lived here long enough”.
