Traduction de «conflits pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction
conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction

constat de fin de conflit | procès verbal de fin de conflit | protocole de fin de conflit
minute of dispute settlement | record of dispute settlement

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés
Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial
labour dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.
- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.

Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.
Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.

une surveillance séparée des personnes concernées dont les principales fonctions supposent de réaliser des activités au nom de certains clients ou de leur fournir des services, lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces clients représentent des intérêts différents, y compris ceux de l'entreprise, pouvant entrer en conflit.
the separate supervision of relevant persons whose principal functions involve carrying out activities on behalf of, or providing services to, clients whose interests may conflict, or who otherwise represent different interests that may conflict, including those of the firm.

En avril 2002, la Commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, qui dressait un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits dans l’Union européenne et engageait une vaste consultation auprès des États membres et des personnes concernées sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour encourager le recours à la médiation.
In April 2002 the Commission presented a Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law, taking stock of the existing situation as concerns alternative dispute resolution methods in the European Union and initiating widespread consultations with Member States and interested parties on possible measures to promote the use of mediation.

À l'article 17, que nous cherchons toujours à faire modifier, je propose donc, qu'étant donné que le gouvernement a rejeté l'idée que nous devrions avoir un équilibre compte tenu de l'impasse ou du conflit pouvant survenir quant à la juridiction des lois émanant des conseils de bande par opposition aux règlements ou lois émanant du Parlement.notre suggestion était qu'en cas de conflit soit instauré un processus de règlement de conflits grâce auquel ces questions pourraient être réglées de façon raisonnable, le processus de résolution de différends étant négocié entre la bande et le ministre de telle sorte que les deux parties puissent elles-mêmes établir les règles et résoudre leurs différends.
On clause 17, which we're still seeking to amend, I propose then, given that the government has rejected the idea that we should have a balance in light of any impasse or conflict that may come up dealing with the jurisdiction of bands' council laws versus regulations or laws made by Parliament.our suggestion was that in the event of a conflict, a conflict resolution process be put in place whereby these items could be dealt with in a reasonable manner and that the conflict resolution process would be negotiated between the band and the minister so the two parties could stipulate themselves to some set of rules and then resolve their differences.

Encore une fois, je fais valoir que cet amendement est présenté de bonne foi et fondé sur notre sincère conviction que le paragraphe 18(3) est injuste, en ce sens qu'il prédétermine le résultat de tout conflit pouvant exister entre des textes législatifs pris en vertu de cet article et portant sur des aspects tels que la création d'organes de gouvernance, leur composition, leur pouvoirs et fonctions et les relations avec la bande, des textes législatifs relatifs à la délégation à toute personne ou tout organe des pouvoirs du conseil en vertu de cette loi et de la Loi sur les Indiens.
Again, I point out that this amendment is put forward in good faith and based on the genuine concern we had that subclause 18(3) is unfair, in that it predetermines the outcome of any conflict that may arise between bylaws made under this clause pertaining to matters such as the establishment of bodies, their composition, powers and duties, and the relationship to the band, bylaws pertaining to the delegation to any person or body of any of the council's powers under this act and the Indian Act.

Il faut qu'il y ait une tribune neutre, croyons-nous, compte tenu des conflits pouvant surgir en matière de juridiction ou de pouvoirs législatifs en l'absence d'un secrétariat ou d'un organe régissant ces choses pas très dissemblable de la façon dont le Conseil privé envisage les relations fédérales-provinciales ou, si l'on va avoir un rôle plus actif avec les municipalités maintenant que l'on constate que les villes de Toronto, Vancouver, Montréal et Winnipeg sont toutes intéressées à traiter directement avec le gouvernement fédéral, avec plus de capacité et une approche davantage tripartite.
There has to be some neutral forum, we believe, in light of the conflicts that may arise in terms of jurisdiction or law-making powers without a secretariat or body that will govern these things not unlike the way Privy Council looks at things relating to federal-provincial negotiations, or, if we are going to have a more active role with municipalities now that we find the cities of Toronto, Vancouver, Montreal, and Winnipeg all interested in dealing directly with the federal government, with more capacity and a more tripartite approach.

Le projet de loi C-55 confirme peut-être les principes énoncés dans les projets de loi C-33 et C-34, mais il ne règle absolument pas les différends et, en soi, ne résout aucun conflit pouvant survenir.
Bill C-55 may confirm the principles contained in Bills C-33 and C-34 but it in no way ends disputes or in itself resolves conflicts that may arise.

Il y a, dans cette entente, une espèce de flou juridique qui provient du verbatim de l'article 1710 où-et c'est au coeur de l'entente et c'est souvent la pierre d'achoppement-des mécanismes de règlement des conflits pouvant exister entre deux provinces ou entre le gouvernement fédéral et un des signataires ne brillent pas par leur limpidité, c'est le moins que l'on puisse dire.
There is, in this agreement, a certain legal vagueness due to the wording of article 1710-which is at the heart of the agreement and could become the stumbling block-providing for mechanisms to settle possible disputes between two provinces, or between the federal government and one of the signatories; the least that can be said about these mechanisms is that they are somewhat lacking in clarity.