Vertaling van "conflits juridiques très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

conflit de droits [ conflit juridique ]
rights dispute [ legal dispute ]

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

conflit de compétence juridique
jurisdictional conflict

Droit - Droit des conflits armés - Conseiller juridique opérationnel - Niveau élémentaire
Legal - Law of Armed Conflict - Operational Legal Adviser - Basic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

− (PT) Je me suis abstenu dans le vote sur cette proposition parce que la Constitution portugaise fournit une meilleure protection des droits fondamentaux et parce que l'opinion, défendue par certains, que le droit communautaire prime le droit interne des États membres pourrait entraîner des conflits juridiques très négatifs.
− (PT) I abstained in the vote on this proposal because the Portuguese Constitution provides better protection for Fundamental Rights and because the opinion, held by some, that Community law has primacy over Member States’ domestic law could lead to very damaging legal disputes.

La position du gouvernement américain à l'égard de la guerre au terrorisme a suscité plusieurs questions juridiques très complexes relativement à la Constitution américaine et au droit des conflits armés.
There are any number of very complex legal issues, both with respect to the U.S. Constitution and with respect to the Law of Armed Conflict, raised by the U.S. position on the war on terror.

I. considérant que l'imprécision de la notion de "dommages importants" qui figure à l'article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret, de la directive sur la protection des oiseaux, en vertu de laquelle les États membres ont le droit de prendre des mesures concrètes afin de réguler une population d'oiseaux, a généré dans les administrations nationales une très grande incertitude juridique et risque d'entraîner de très nombreux conflits sociaux,
I. whereas the term "serious damage", which is not clearly defined in Article 9(1)(a), third indent, of the Wild Birds Directive and is the criterion permitting Member States to take direct action to regulate a bird population, has led to considerable legal uncertainty in national administrations and represents a major potential source of social conflict,

I. considérant que l'imprécision de la notion de "dommages importants" qui figure dans la directive sur la protection des oiseaux, en vertu de laquelle les États membres ont le droit de prendre des mesures concrètes afin de réguler une population d'oiseaux, a généré dans les administrations nationales une très grande incertitude juridique et risque d'entraîner de très nombreux conflits sociaux,
I. whereas the term ‘serious damage’, which is not clearly defined in the Wild Birds Directive and is the criterion permitting Member States to take direct action to regulate a bird population, has led to considerable legal uncertainty in national administrations and represents a major potential source of social conflict,

Monsieur le Président, la stratégie des Américains tout au long du conflit sur le bois d'oeuvre a été très claire: faire perdurer les procédures juridiques afin d'épuiser l'industrie canadienne.
Mr. Speaker, the American strategy throughout the softwood lumber dispute was very clear: it was to drag out the legal proceedings as long as possible in order to wear down the Canadian industry.

H. reconnaissant que le rapprochement de législations complexes est une tâche immensément difficile et délicate, les États membres ayant des traditions et des systèmes juridiques très différents; constatant toutefois que cette situation n'a pas représenté un obstacle insurmontable pour parvenir à un accord sur les mesures visant à renforcer la lutte contre l'immigration illégale et le terrorisme, et ne voyant dès lors pas pourquoi les difficultés nationales et les conflits constitutionnels ne pourraient être surmontés de la même manière dans d'autres domaines de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne,
H. accepting that the process of approximating complex legislation among Member States with very different traditions and national legal systems is immensely difficult and sensitive; but noting that this has not represented an insurmountable obstacle in reaching agreement on measures intended to strengthen the fight against illegal immigration and terrorism, sees no reason why national difficulties and constitutional conflicts should not be overcome in other areas of EU justice and home affairs policy as well,

J'ai dit très clairement aux honorables sénateurs que je m'intéresse à cette question et j'ai tenté de leur expliquer qu'il s'agit d'un sujet très complexe, car, lorsqu'on qualifie de génocide un conflit particulier, on lui attribue rétroactivement un statut et des significations d'ordre juridique.
I have made it quite clear to honourable senators that I am interested in the subject matter and have tried to point out to honourable senators that it is an involved and complicated matter because the business of declaring a particular conflict a genocide has the effect of assigning legal conditions and legal meanings retroactively.

Selon le Commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, "cette proposition très attendue marque une première étape dans la voie de l'intégration du marché européen des garanties financières, en levant une entrave majeure aux transactions transfrontalières. Les opérateurs du marché font actuellement face à quinze régimes juridiques différents concernant la fourniture des garanties, à des conflits potentiels complexes entre ces divers régimes et à une incertitude quant au droit applicable aux transferts transfrontaliers de valeurs mobilières.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein, said: "This eagerly awaited proposal is the first step towards integration of the financial market for collateral in the EU and so tackling a major disincentive to cross-border transactions Market operators currently face fifteen different legal regimes for the provision of collateral, complicated potential conflicts between jurisdictions and uncertainties surrounding the law applicable to cross-border transfers of securities.