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Accord interinstitutionnel
Concertation institutionnelle
Conflit
Conflit collectif
Conflit de métier
Conflit de travail
Conflit du travail
Conflit entre le travail et la vie personnelle
Conflit entre le travail et la vie privée
Conflit entre travail et vie personnelle
Conflit entre travail et vie privée
Conflit salarial
Conflit social
Conflit travail-vie
Conflit travail-vie personnelle
Constat de fin de conflit
Coopération institutionnelle
Coopération interinstitutionnelle
Coopération interinstitutionnelle
Différend
Différend du travail
Praticien de la résolution informelle des conflits
Praticienne de la résolution informelle des conflits
Procès verbal de fin de conflit
Protocole de fin de conflit
RSSG pour les enfants et les conflits armés
Relation interinstitutionnelle

Traduction de «conflits interinstitutionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relation interinstitutionnelle (UE) [ relation interinstitutionnelle (CE) ]

interinstitutional relations (EU) [ EC interinstitutional relations ]


accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


coopération institutionnelle [ concertation institutionnelle | coopération interinstitutionnelle ]

institutional cooperation [ institutional conciliation | interinstitutional cooperation ]


coopération interinstitutionnelle (UE) [ coopération interinstitutionnelle (CE) ]

interinstitutional cooperation (EU) [ EC interinstitutional cooperation ]


constat de fin de conflit | procès verbal de fin de conflit | protocole de fin de conflit

minute of dispute settlement | record of dispute settlement


Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés

Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]


conflit travail-vie personnelle [ conflit entre le travail et la vie personnelle | conflit entre travail et vie personnelle | conflit entre le travail et la vie privée | conflit entre travail et vie privée | conflit travail-vie ]

work-life conflict [ work/life conflict ]


conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]


praticien de la résolution informelle des conflits [ praticienne de la résolution informelle des conflits | praticien du processus de résolution informel des conflits | praticienne du processus de résolution informel des conflits ]

informal conflict resolution practitioner


conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial

labour dispute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette décision a été à l'origine d'un conflit interinstitutionnel sans précédent, qui a fini par être aplani après d'intenses négociations.

This decision gave rise to an unprecedented interinstitutional dispute which was eventually resolved after intense negotiations.


Il importe en outre de souligner que la majeure partie des améliorations les plus importantes ont été obtenues après la reprise des négociations, postérieurement à la décision du Conseil de modifier la base juridique et au conflit interinstitutionnel.

It should also be stressed that the majority of the most significant improvements were obtained after the negotiations had been reopened, that is following the Council's decision to change the legal basis and the interinstitutional dispute.


estime que ce groupe de travail interinstitutionnel devrait contribuer à définir la portée et l'application appropriées des sanctions pénales au niveau européen, et examiner la législation en vigueur dans le but de réduire la fragmentation et les conflits de compétence qui caractérisent l'approche actuelle;

Believes that this inter-institutional working group should help to define the proper scope and application of criminal-law sanctions at EU level, as well as examining existing legislation with a view to reducing the fragmentation and conflicts of jurisdiction characterising the current approach;


8. Ainsi qu'il a été souligné ci-avant, le fil conducteur de la présente proposition de la Cour de justice vise à maintenir la compétence exclusive de cette dernière pour le contrôle juridictionnel de "l'activité normative de base et pour la résolution des conflits interinstitutionnels".

8. As was stressed above, the main thread of the Court of Justice's proposal is to maintain its exclusive competence in respect of judicial review of 'basic legislative activity' and 'the determination of interinstitutional disputes'.


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4. Selon la Cour, "l'objectif a été d'opérer des transferts quantitativement significatifs en ne maintenant la compétence de premier et dernier ressort de la Cour que pour le contrôle juridictionnel de l'activité normative de base et pour la résolution des conflits interinstitutionnels".

4. According to the Court, ‘the aim has to been to achieve the transfer of a significant number of cases so as to leave the Court of Justice exclusive jurisdiction at first and last instance only in respect of judicial review of basic legislative activity and in respect of the determination of interinstitutional disputes’.


Le besoin de cette entité juridique nouvelle se fait réellement sentir, et il serait fâcheux que l'entrée en vigueur d'un instrument que l'on attend depuis longtemps doive être encore retardée à cause d'un conflit interinstitutionnel.

There is a real demand for this new legal entity and it would be counterproductive if the entry into force of this long-awaited instrument was to be further delayed due to interinstitutional conflict.


- 4 - 2. En ce qui concerne la repartition des competences decisionnelles entre les differentes institutions, la situation actuelle donne regulierement lieu a des conflits interinstitutionnels dans la mesure ou le Parlement decide les credits pour tous les produits de l'aide alimentaire (lait en poudre, butteroil, huiles vegetales, sucre et autres produits) a l'exception des quantites de cereales fournies au titre de la Convention de l'Aide Alimentaire.

2. The present situation, whereby the decision-making powers are divided up among the various institutions, often leads to conflicts between them, since Parliament decides on the appropriations for all food aid products (milk powder, butteroil, vegetable oils, sugar and other products) except for cereals supplied under the Food Aid Convention.


Il serait contraire à l'intérêt général et à celui, bien compris, des institutions, de prendre le risque soit de laisser se développer des solutions variant au fil des dossiers, soit de retarder l'activité normative de la Communauté dans certains secteurs, ce qui pourrait en outre conduire à un vrai conflit interinstitutionnel.

It would be contrary to the general interest, and indeed to the manifest interests of the institutions, to run the risk of having diversified formulas for various cases, or of delaying Community legislation in certain areas, which could lead to a real interinstitutional conflict.




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conflits interinstitutionnels ->

Date index: 2022-12-21
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