Vertaling van "conflits d’intérêts établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la chambre de recours n'est pas établie en tant qu'instance permanente, le conseil d'administration tient compte de la nature et du contenu du recours ou de l'arbitrage et évite tout conflit d'intérêts conformément à l'article 57.
Where the Board of Appeal is not established as a permanent body, the Management Board shall take into account the nature and content of the appeal or arbitration, and avoid any conflict of interest in accordance with Article 57.

Les mesures et procédures à suivre dans de telles situations doivent être clairement indiquées dans la politique en matière de conflits d’intérêts établie par le gestionnaire.
The detailed steps and procedures to be followed in such situations should be clarified in the conflicts of interest policy to be established by the AIFM.

1. Une autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité.
1. A notifying authority shall be established in such a way that no conflict of interest with conformity assessment bodies occurs.

Lorsque l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie, la personne en question cesse toutes ses activités en rapport avec le dossier concerné.
Where a conflict of interests is found to exist, the person in question shall cease all activities in the matter.

(12) Pour garantir la représentation des autorités de résolution au sein de l’ABE et atténuer les conflits d’intérêts, le règlement (CE) n° 1093/2010 est modifié de manière à inclure les autorités de résolution nationales dans la notion d’autorités compétentes établie par le règlement.
(12) In order to ensure that resolution authorities are represented in EBA and to mitigate conflicts of interest, Regulation 1093/2010 is amended in order to include national resolution authorities in the concept of competent authorities established by the Regulation.

1. Une autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité.
1. A notifying authority shall be established in such a way that no conflict of interest with conformity assessment bodies occurs.