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Abus de conflit d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Confusion d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Intérêts croisés
Lignes di
Risque de conflit d'intérêt
Situation abusive de conflit d'intérêts

Traduction de «conflits d’intérêts puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]

abuse of conflict of interest


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]

Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts


conflit d'intérêts

conflict of interest | conflict of interests






conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest


conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés

confusion of interests
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve nous apprend que l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, en quelque sorte une entité parallèle à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, est possiblement en conflit d'intérêts, puisque non seulement ces offices régissent l'exploitation du pétrole en région extracôtière, mais ils possèdent également des pouvoirs importants pour ce qui est d'assurer la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement.

We have learned from the Newfoundland New Democratic Party that it is calling for the C-NLOPD, the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, to be parallel to some extent with the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, but there might be a certain conflict of interest in that not only do the boards regulate the exploitation of offshore petroleum but they also have important jurisdiction in ensuring the safety of workers and in protecting the environment as well.


292. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que le directeur général pourrait être confronté à un conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales;

292. Deems the direct participation of OLAF's Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, unacceptable; points out that the Director-General could be faced with a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations of Officials of the European Union and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF's investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees;


288. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que le directeur général pourrait être confronté à un conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales;

288. Deems the direct participation of OLAF's Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, unacceptable; points out that the Director-General could be faced with a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations of Officials of the European Union and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF's investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees;


77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l ...[+++]

77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;


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73. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l ...[+++]

73. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director-General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;


Il pourrait y avoir un conflit d'intérêt à la GRC étant donné qu'elle continuera d'assumer la responsabilité du programme, ce qui la placera possiblement dans une éventuelle situation de conflit d'intérêts puisqu'elle est à la fois l'organisme d'enquête et celle qui décide du bénéficiaire de la protection.

There could be a conflict of interest within the RCMP given that it would continue to assume responsibility for the program, which could place it in a conflict of interest situation in the future, since it would be both the investigating body and the one to decide who benefits from protection.


J'hésite à tenter d'interpréter la Loi sur les conflits d'intérêts, puisque cela incombe à la commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts.

I'm always loath to enter into an exercise of interpreting the Conflict of Interest Act, given that that's the role of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.


Mais, selon moi, et c’est là une chose à laquelle le groupe des Verts/Alliance libre européenne a toujours appelé, nous devrions avoir un meilleur règlement sur les conflits d’intérêts puisque, en tant que colégislateur, ce Parlement devra être dans l’avenir et doit être aujourd’hui de plus en plus transparent et correct: non seulement transparent, mais également correct en ce qui concerne les conflits d’intérêts de ses députés.

I think, however, and this is something that the Group of the Greens/European Free Alliance has always called for, that we should have better regulation on the issue of conflicts of interest, given that this Parliament, as a co-legislator, will in the future need to be and increasingly today needs to be transparent and correct: not only transparent, that is to say, but also correct, with regard to its Members’ conflicts of interest.


Ce rapport disait essentiellement: « À mon avis, » c'est le commissaire qui parle « le fait que vous parrainiez la Motion M-161 ne constitue pas un conflit d'intérêts puisque cela tombe dans la catégorie des membres d’une vaste catégorie de personnes, aux termes de l'alinéa 3 (3)b) du Code, et de la défense des intérêts des électeurs, aux termes de l'article 5 du Code».

It essentially says, “In my opinion” that being the commissioner “your sponsoring of motion M-161 does not represent a conflict of interest as it falls within the category of a broad class of the public as defined in section 3(3)(b) of the code, and that of assisting constituents as per section 5 of the code”.


Cela crée automatiquement un conflit d'intérêts, puisque toute directive donnée à la Commission canadienne du blé par le gouvernement fédéral serait définie comme étant au mieux des intérêts de la commission.

This creates an automatic conflict of interest as any instructions given to the Canadian Wheat Board by the federal government are defined as being in the best interest of the corporation.




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conflits d’intérêts puisque ->

Date index: 2020-12-25
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