Traduction de «conflits d’intérêts mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Conflits d'intérêts : mesures d'observation et mises en garde
Conflict of Interests : Compliance Measures and Caveats

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

mise en commun d'intérêts
pooling of interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. rappelle le rôle essentiel joué par l'Agence dans la protection et la promotion de la santé publique et animale par l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire; salue les déclarations annuelles et la politique de gestion des conflits d'intérêts, mise à jour pour la dernière fois et adoptée par le conseil d'administration en mars 2012; invite l'Agence à continuer à renforcer sa politique de gestion des conflits d'intérêts afin de garantir l'indépendance et la transparence dans tous les domaines d'activités de l'Agence;
4. Reiterates the Agency's important role in protecting and promoting public and animal health by assessing and supervising medicines for human or veterinary use; welcomes the annual declarations and the policy on the handling of conflicts of interests, last updated and endorsed by the Management Board in March 2012; invites the Agency to further strengthen its policy on the management and handling of conflicts of interests in order to ensure independence and transparency in all of the Agency's work areas;

4. rappelle le rôle essentiel joué par l'Agence dans la protection et la promotion de la santé publique et animale par l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire; salue la politique de gestion des conflits d'intérêts, mise à jour pour la dernière fois et adoptée par le conseil d'administration en mars 2012;
4. Reiterates the important role of the Agency in protecting and promoting public and animal health by assessing and supervising medicines for human or veterinary use; welcomes the policy on the handling of conflict of interests, last updated and endorsed by the Management Board in March 2012;

La politique en matière de conflits d’intérêts mise en place par le gestionnaire doit définir les situations dans lesquelles ses activités pourraient générer des conflits d’intérêts comportant ou non des risques potentiels pour les intérêts du FIA ou ceux de ses investisseurs.
The conflicts of interest policy established by the AIFM should identify situations in which activities carried out by the AIFM could constitute conflicts of interest that do or do not lead to potential risks of damage to the AIF’s interests or the interests of its investors.

2. La politique en matière de conflits d’intérêts mise en place conformément au paragraphe 1 doit en particulier:
2. The conflicts of interest policy established in accordance with paragraph 1 shall include the following:

39. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du «pantouflage» dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts; est d'avis qu'il y a lieu de résoudre les conflits d'intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
39. Welcomes the European Ombudsman's decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several cases recently reported at the Commission; endorses the warning issued by the Ombudsman according to which, although effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest; takes the view that conflicts of interests need to be addressed within their strict limits, and stresses the need for training and prevention strategies and actions to be promoted as regards conflicts of interest in the Union institutions;

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

38. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du "pantouflage" dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts; est d'avis qu'il y a lieu de résoudre les conflits d'intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
38. Welcomes the European Ombudsman’s decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several cases recently reported at the Commission; endorses the warning issued by the Ombudsman according to which, although effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest; takes the view that conflicts of interests need to be addressed within their strict limits, and stresses the need for training and prevention strategies and actions to be promoted as regards conflicts of interest in the Union institutions;

9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;
9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;

2. La politique en matière de conflits d'intérêts mise en place conformément au paragraphe 1 doit en particulier:
2. The conflicts of interest policy established in accordance with paragraph 1 shall include the following content: