Vertaling van "conflits d’intérêts lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;
9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;

6. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'EFSA et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'EFSA tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;
6. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the EFSA Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the EFSA every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;

9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;
9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;

9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;
9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;

La notion de conflit d’intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d’attribution de concession ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendance dans le cadre de la procédure d’attribution de concession.
The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or entity who are involved in the conduct of the concession award procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the concession award procedure.

La politique en matière de conflits d’intérêts mise en place par le gestionnaire doit définir les situations dans lesquelles ses activités pourraient générer des conflits d’intérêts comportant ou non des risques potentiels pour les intérêts du FIA ou ceux de ses investisseurs.
The conflicts of interest policy established by the AIFM should identify situations in which activities carried out by the AIFM could constitute conflicts of interest that do or do not lead to potential risks of damage to the AIF’s interests or the interests of its investors.

Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.
The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to whom the firm owes in each case a duty.

La directive d’application de la MiFID dispose que les entreprises d’investissement doivent adopter une politique, fixée par écrit, dans laquelle elles définissent les méthodes par lesquelles elles se proposent de gérer les conflits d’intérêts se posant lors de leurs différentes activités d’investissement et auxiliaires, y compris la production de recherche en investissements[21]. Une autre exigence clé consiste à garantir un degré d’indépendance approprié entre les personnes engagées dans différentes activités professionnelles comportant un risque de conflit d’intérêts susceptible de léser les intérêts de clients[22]. La directive prévoit également une série de mesures organisationnelles pour assurer le degré d’indépendance requis dans les cas où cela s’impose, comme l’exercice d’une surveillance séparée sur différentes activités ou leur rémunération distincte[23].
The MiFID implementing Directive specifies that investment firms should adopt a written policy in relation to conflicts of interest setting out the methods by which they propose to manage conflicts of interest arising in the course of their various investment and ancillary activities, including the provision of investment research.[21] A further key requirement is the need to ensure an appropriate level of independence between persons engaged in different business activities involving a conflict of interest entailing a risk of damage to the interests of a client.[22] The Directive also sets out a series of organisational measures to ensure the requisite degree of independence in appropriate cases, such as the separation of supervision or remuneration between different activities.[23]

2. demande au Président Barroso d'éviter tout conflit d'intérêts susceptible de miner la crédibilité de la Commission; invite celui-ci à définir avec urgence et précision les procédures selon lesquelles le code de conduite sera appliqué; ces procédures devraient faire partie du nouvel accord-cadre avec le Parlement européen; demande d'autre part au Président Barroso de procéder à un examen attentif des risques de conflit d'intérêts dans une perspective large et une approche globale et d'assumer la pleine responsabilité, y compris par un remplacement approprié, en cas de conflit;
2. Calls on President Barroso to avoid any possible conflict of interests that might undermine the credibility of the Commission; requests, therefore, that steps be taken as a matter of urgency to define in detail the procedures under which the code of conduct will be implemented; these procedures should form part of the new Framework Agreement with the European Parliament; calls further on President Barroso to carry out a close scrutiny of the possible conflicts of interest within a broad perspective and a comprehensive approach, and to take full responsibility, including that of finding an adequate replacement, should such conflicts arise;

Je me permets aussi de demander à nouveau à la Commission d’inclure dans le plan d’action sur le gouvernement d’entreprise des mesures destinées à empêcher les conflits d’intérêt, qu’il s’agisse des conflits d’intérêt concernant les investissements effectués par des banques ou autres institutions financières dans des sociétés cotées en Bourse et contrôlées par des acteurs internes ou des conflits d’intérêt concernant les analystes financiers qui travaillent pour des banques d’investissement et qui conseillent à leurs clients d’investir dans des sociétés pour lesquelles leur banque assure des services lucratifs.
I will take the liberty of again asking the Commission to incorporate into the action plan on corporate governance measures designed to prevent conflicts of interests, whether they be those concerning investments made by banks or other financial institutions in listed companies controlled by internal stakeholders or, rather, those concerning cases of financial analysts who work for investment banks and advise their clients to invest in companies which are provided with profitable services by their bank.