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Abus de conflit d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Confusion d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Intérêts croisés
Lignes di
Risque de conflit d'intérêt
Situation abusive de conflit d'intérêts

Vertaling van "conflits d’intérêts afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]

abuse of conflict of interest


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]

Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts


conflit d'intérêts

conflict of interest | conflict of interests






conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest


conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés

confusion of interests
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 1983, le gouvernement crée le Groupe de travail sur les conflits d’intérêts et le charge d’élaborer un code relatif aux conflits d’intérêts afin de rehausser la confiance du public et préserver l’intégrité du processus politique.

In 1983, the government established a Task Force on Conflict of Interest to devise a regime dealing with conflict of interest whereby public confidence would be ensured and the integrity of the political process protected.


1. Les gestionnaires de FESE détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent sans retard ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des FESE et de leurs investisseurs et d'assurer un traitement équitable aux FESE qu'ils gèrent.

1. EuSEF managers shall identify and avoid conflicts of interest and, where they cannot be avoided, manage and monitor and, in accordance with paragraph 4, disclose promptly , those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the EuSEFs and their investors and to ensure that the EuSEFs they manage are fairly treated.


1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent promptement ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des fonds de capital-risque éligibles et de leurs investisseurs et d'assurer un traitement équitable aux fonds de capital-risque éligible qu'ils gèrent.

1. Venture capital fund managers shall identify and avoid conflicts of interest and, where they cannot be avoided, manage and monitor and, in accordance with paragraph 4, disclose promptly , those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the qualifying venture capital funds and their investors and to ensure that the qualifying venture capital funds they manage are fairly treated.


1. Les gestionnaires de FESE détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des FESE et de leurs investisseurs et d'assurer un traitement équitable aux FESE qu'ils gèrent.

1. EuSEF managers shall identify and avoid conflicts of interest and, where they cannot be avoided, manage and monitor and, in accordance with paragraph 4, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the EuSEFs and their investors and to ensure that the EuSEFs they manage are fairly treated.


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58. se félicite de l'intention de la Cour des comptes d'effectuer une analyse approfondie des politiques adoptées par les agences et de leurs usages en matière de gestion des situations de conflits d'intérêts, afin d'empêcher les conflits d'intérêts, en prenant en considération la définition de conflit d'intérêts formulée par l'OCDE et les règles y relatives;

58. Is pleased by the intention of the Court of Auditors to make a comprehensive analysis of the Agencies' policies approach and concrete practice for the management of the situations of the conflicts of interest, in order to prevent conflicts of interest taking into account the OECD definition of conflict of interest and its related rules;


58. se félicite de l'intention de la Cour des comptes d'effectuer une analyse approfondie des politiques adoptées par les agences, de leur approche et de leurs usages en matière de gestion des situations de conflits d'intérêts, afin de mettre fin aux conflits existants et d'en empêcher d'autres à l'avenir en prenant en considération la définition de conflit d'intérêts formulée par l'OCDE et les règles y relatives;

58. Is pleased by the intention of the Court of Auditors to make a comprehensive analysis of the Agencies' policies approach and concrete practice for the management of the situations of the conflicts of interest, in order to prevent conflicts of interest taking into account the OECD definition of conflict of interest and its related rules;


Le ministre MacKay n'a participé à aucune décision liée aux entreprises familiales, mais il a admis qu'il était encore administrateur et dirigeant et il a immédiatement communiqué avec le commissaire aux conflits d'intérêts afin de rectifier la situation.

While Minister MacKay has not participated in any decisions related to the family-owned businesses, he did acknowledge that his name was still listed as a director and officer and immediately took action to contact the conflict of interest commissioner and to correct this oversight.


Cette disposition donnerait aux actionnaires des banques l'accès à certaines parties de certains procès-verbaux de réunions, du conseil ou d'un comité, ou d'un document contenant la divulgation d'un conflit d'intérêts afin qu'ils puissent vérifier si les administrateurs ou les dirigeants de la banque ont adéquatement divulgué tout conflit d'intérêts relativement à un contrat ou à une transaction d'importance avec la banque.

This subsection would give bank shareholders access to portions of any minutes of meetings, whether they be board minutes or committee minutes or any other document that contains a disclosure of a conflict of interest, with a view to verifying if the directors or officers of a bank have properly disclosed any conflicts of interest in a material contract or material transaction with the bank.


Le commissaire à l'éthique examinera également si le politicien se trouve dans une situation de conflit d'intérêts afin de déterminer si le politicien a commis une infraction au code régissant les conflits d'intérêts.

The ethics commissioner will also be looking into whether the politician is in a conflict of interest situation, to determine whether the politician has broken the conflict of interest code.


Doit-on accepter cette apparence de conflits d'intérêts afin de préserver l'indépendance de notre système judiciaire?

Should this appearance of conflict of interest be accepted in order to preserve the independence of our judicial system?




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Date index: 2023-09-06
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