Traduction de «conflits civils elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflits civils
conflicts within States

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial
Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law

protection des civils | protection des civils en période de conflit armé
PoC | protection of civilians | protection of civilians in armed conflict

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Lignes directrices sur les conflits d'intérêts destinées aux inspecteurs de l'aviation civile de Transports Canada Aviation
Conflict of Interest Guidelines for Transport Canada Aviation Civil Aviation Inspectors

Principes fondamentaux touchant la protection des populations civiles en période de conflit armé
Basic Principles for the Protection of Civilian Populations in Armed Conflicts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

bk. encourager toutes les parties à respecter l'accord de cessation des hostilités (cessez-le-feu) signé le 23 janvier 2014, y compris les dispositions exigeant des parties au conflit qu'elles s'abstiennent de toute attaque contre des civils et permettent aux travailleurs humanitaires d'accéder sans risque aux zones du Soudan du Sud touchées par le conflit; souligner que cet accord n'est qu'une première étape vers la paix et la réconciliation, tout en tenant compte de la situation au Soudan du Sud, notamment de la lutte pour le pouvoir politique dans le pays, qui a provoqué un nombre croissant de conflits ethniques et le déplacement de plus de 650 000 personnes;
bk. to encourage all parties to respect the cessation of hostilities agreement (ceasefire) signed on 23 January 2014, including provisions requiring conflict actors to refrain from attacks against civilians and ensure safe access by humanitarian workers to conflict-affected areas of South Sudan; to underline that this agreement is only the first step towards peace and reconciliation when taking into consideration the situation in South Sudan, including the political fight for leadership in the country, which has provoked increasing ethnic clashes and led to the displacement of over 650 000 people;

encourager toutes les parties à respecter l'accord de cessation des hostilités (cessez-le-feu) signé le 23 janvier 2014, y compris les dispositions exigeant des parties au conflit qu'elles s'abstiennent de toute attaque contre des civils et permettent aux travailleurs humanitaires d'accéder sans risque aux zones du Soudan du Sud touchées par le conflit; souligner que cet accord n'est qu'une première étape vers la paix et la réconciliation, tout en tenant compte de la situation au Soudan du Sud, notamment de la lutte pour le pouvoir politique dans le pays, qui a provoqué un nombre croissant de conflits ethniques et le déplacement de plus de 650 000 personnes;
to encourage all parties to respect the cessation of hostilities agreement (ceasefire) signed on 23 January 2014, including provisions requiring conflict actors to refrain from attacks against civilians and ensure safe access by humanitarian workers to conflict-affected areas of South Sudan; to underline that this agreement is only the first step towards peace and reconciliation when taking into consideration the situation in South Sudan, including the political fight for leadership in the country, which has provoked increasing ethnic clashes and led to the displacement of over 650 000 people;

C. considérant que les catégories de sous-munitions interdites menacent gravement la sécurité de civils non prévenus, notamment des enfants, longtemps après la fin d'un conflit, qu'elles peuvent faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire, empêcher les cultures et freiner la reconstruction et les efforts de réhabilitation dans les zones sortant d'un conflit;
C. whereas banned categories of cluster munitions pose very serious threats to unsuspecting civilians, including children, long after conflicts have ended and their presence can obstruct the delivery of humanitarian assistance, prevent the cultivation of crops and slow reconstruction and rehabilitation efforts in post-conflict zones;

De manière générale, l’Union européenne exige de toutes les parties à un conflit qu’elles respectent les dispositions humanitaires du droit international et les droits de l’homme protégés à l’échelle internationale, et qu’elles protègent à tout prix les civils, y compris les enfants, conformément aux conventions internationales applicables en la matière.
(DE) Generally speaking, the European Union expects all parties to a conflict to respect the humanitarian provisions of international law and internationally enshrined human rights and to protect civilians, including children, at all costs in accordance with the relevant international conventions.

L’approche à la gouvernance varie évidemment selon les pays: elle constitue un thème central des relations avec la Colombie ainsi qu'avec la plupart des États centroaméricains, structurellement fragiles, marqués par de grandes inégalités sociales et pour un grand nombre d’entre eux issus de conflits civils prolongés.
The approach to governance obviously varies from country to country: it is a central issue in relations with Colombia and most of the Central American countries, which are structurally fragile, have highly unequal societies and are in many instances emerging from long civil conflicts .

Il doit évidemment y avoir des restrictions afin d’éviter l’extermination de certaines espèces en danger. Cependant, certaines espèces n’existeraient déjà plus si elles ne faisaient pas l’objet d’un commerce, si elles n’avaient pas fait l’objet d’un élevage dans les jardins zoologiques et si elles n’avaient pas été préservées pour les générations futures en dehors de leurs régions d’origine, car celles-ci étaient ravagées par des fléaux tels que la guerre, les conflits civils ou les catastrophes naturelles.
There must of course be restrictions to prevent the extermination of endangered animal species, but there are species that would have disappeared without the trade in animals, without their being bred in zoos, and that would have disappeared had they not been preserved for future generations outside their original areas, which have been ravaged by such things as war, civil strife and natural disasters.

Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].
As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.

Elle a en outre précisé que l’existence de telles menaces peut exceptionnellement être considérée comme établie lorsque le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé en cours atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays concerné ou, le cas échéant, dans la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire de ceux-ci, un risque réel de subir lesdites menaces.
It further indicated that the existence of such a threat can exceptionally be considered to be established where the degree of indiscriminate violence characterising the armed conflict taking place reaches such a high level that substantial grounds are shown for believing that a civilian, returned to the relevant country or, as the case may be, to the relevant region, would, solely on account of his presence on the territory of that country or region, face a real risk of being subject to that threat.

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(7).
This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(7).

Dans certaines régions, elle fournit l'unique base juridique de certaines activités dont la promotion des droits politiques et civils, l'observation des élections et les initiatives en matière de résolution des conflits. [18]
In some regions, it provides the only legal base for certain activities including the promotion of political and civil rights, election observation and conflict resolution initiatives [18].