Vertaling van "conflit juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices complémentaires concernant les juges de la citoyenneté et les conflits d'intérêts
Supplementary Guidelines on Conflicts of Interest for Citizenship Judges

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés
Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]

conflit travail-vie personnelle [ conflit entre le travail et la vie personnelle | conflit entre travail et vie personnelle | conflit entre le travail et la vie privée | conflit entre travail et vie privée | conflit travail-vie ]
work-life conflict [ work/life conflict ]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]
dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial
labour dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".

30. juge nécessaire de définir une stratégie politique globale qui vise à rétablir l'ordre politique et juridique européen qui a été établi par l'acte final d'Helsinki de 1975 et lie tous les États européens, y compris la Russie; affirme que cet ordre se fonde sur le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits; juge indispensable de développer un dialogue constructif avec la Russie et d'autres États du voisinage européen en matière de coopération afin que cet ordre soit renforcé en tant qu'élément essentiel de la paix et de la stabilité en Europe, pour autant que la Russie respecte le droit international et respecte ses engagements vis-à-vis de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, et notamment qu'elle se retire de Crimée;
30. Takes the view that an overarching political strategy is needed aimed at restoring the European political order under international law, laid down in the Helsinki Final Act of 1975 and binding all European states, including Russia; insists that this order is based on respect for human rights, minority rights and fundamental freedoms, the sovereignty, independence and territorial integrity of states, and the peaceful resolution of conflicts; sees the development of a constructive dialogue with Russia and other states in the EU’s neighbourhood on cooperation to strengthen this order as an important basis for peace and stability in Europe, provided Russia respects international law and fulfils its commitments regarding Georgia, Moldova and Ukraine, including withdrawal from Crimea;

29. juge nécessaire de définir une stratégie politique globale qui vise à rétablir l'ordre politique et juridique européen qui a été établi par l'acte final d'Helsinki de 1975 et lie tous les États européens, y compris la Russie; affirme que cet ordre se fonde sur le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits; juge indispensable de développer un dialogue constructif avec la Russie et d'autres États du voisinage européen en matière de coopération afin que cet ordre soit renforcé en tant qu'élément essentiel de la paix et de la stabilité en Europe, pour autant que la Russie respecte le droit international et respecte ses engagements vis-à-vis de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, et notamment qu'elle se retire de Crimée;
29. Takes the view that an overarching political strategy is needed aimed at restoring the European political order under international law, laid down in the Helsinki Final Act of 1975 and binding all European states, including Russia; insists that this order is based on respect for human rights, minority rights and fundamental freedoms, the sovereignty, independence and territorial integrity of states, and the peaceful resolution of conflicts; sees the development of a constructive dialogue with Russia and other states in the EU’s neighbourhood on cooperation to strengthen this order as an important basis for peace and stability in Europe, provided Russia respects international law and fulfils its commitments regarding Georgia, Moldova and Ukraine, including withdrawal from Crimea;

37. demeure persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les crimes commis de toutes parts durant ce conflit; juge profondément regrettable que la Russie et la Chine aient opposé leur veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui aurait saisi la Cour pénale internationale de la situation en Syrie, le 22 mai 2014, alors que les 13 autres membres du Conseil de sécurité étaient favorables à ce renvoi; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens;
37. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict; finds it deeply regrettable that Russia and China vetoed a UN Security Council resolution that would have referred the situation in Syria to the International Criminal Court on May 22 2014 while the other 13 members of the UNSC supported the referral; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction;

recommande que les auditions des enfants et des parents devant un juge, un expert ou un assistant social soient menées séparément, pour éviter que les enfants ne soient influencés ou soient victimes de conflits de loyauté.
Recommends separate hearings of parents and children before a judge, an expert or a social worker, in order to avoid children being influenced or falling victim to conflicts of loyalty.

il existe une séparation physique entre les analystes financiers intervenant dans la production de recherche en investissements et d'autres personnes concernées dont les responsabilités ou les intérêts professionnels peuvent entrer en conflit avec les personnes destinataires de la recherche en investissements diffusée ou, si cela est jugé inapproprié eu égard à la taille et à l'organisation de l'entreprise ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de son activité, d'autres barrières à l'information appropriées sont établies et mises en œuvre.
a physical separation exists between the financial analysts involved in the production of investment research and other relevant persons whose responsibilities or business interests may conflict with the interests of the persons to whom the investment research is disseminated or, when considered not appropriate to the size and organisation of the firm as well as the nature, scale and complexity of its business, the establishment and implementation of appropriate alternative information barriers.

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;
12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;

Il y a lieu de noter que, conformément à l’article 13, paragraphe 7, point a), de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (la «décision Eurojust»), modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust , Eurojust doit être informé de tout cas où des conflits de compétence se sont présentés ou sont susceptibles de se présenter, et que Eurojust peut être saisi d’un cas à tout moment dès lors qu’au moins une des autorités compétentes qui sont engagées dans les consultations directes le juge utile.
It should be noted that, in accordance with Article 13(7)(a) of Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime (the ‘Eurojust Decision’), as modified, most recently by Council Decision 2009/426/JHA of 16 December 2008 on the strengthening of Eurojust , Eurojust has to be informed of any case where conflicts of jurisdiction have arisen or are likely to arise and that a case can be referred to Eurojust at any moment if at least one competent authority involved in the direct consultations deems it appropriate.

5. estime par ailleurs que, en adoptant une série de règlements contenant des règles de conflit de lois, le législateur communautaire a fait un choix politique qui implique l'application probable d'une législation étrangère par les juges nationaux, ce qui pourrait entraîner l'utilisation d'une approche comparative; considère que ces éléments réunis renforcent encore les arguments en faveur d'une amélioration de la formation en langues étrangères;
5. Is, moreover, of the opinion that, by enacting a series of regulations containing conflict-of-law rules, the Community legislature has made a policy choice which involves the likely application of foreign law by national judges, possibly also entailing the use of a comparative approach; considers that these elements, taken together, further strengthen the case for increasing foreign language training;