Traduction de «conflit d’intérêts lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a conflit d’intérêts lorsqu’un intérêt personnel peut influencer l’exercice indépendant de leurs fonctions.
A conflict of interest arises where a personal interest may influence the independent performance of their duties.

Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier de l'exécution du budget ou d'un auditeur interne est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.
There is a conflict of interests where the impartial and objective exercise of the functions of a financial actor in the implementation of the budget or an internal auditor is compromised for reasons involving family, emotional life, political or national affinity, economic interest or any other shared interest with the beneficiary.

4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont déjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
4. Takes into account the European Court of Auditors Special report 15/2012 on management of conflict of interest in selected EU Agencies published in October 2012; welcomes, in this regard, the Agency's decision of 1 August 2012 to amend the Code of Conduct for its staff to include a comprehensive policy on the prevention and mitigation of conflict of interest which might meet the recommendations of the Court of Auditors, and will closely monitor the progress made; notes that the Agency's managers, sensitive posts and Members of the Executive Committee have already completed their annual declarations of interest; calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

2. Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.
2. For the purposes of paragraph 1, a conflict of interests exists where the impartial and objective exercise of the functions of a financial actor or other person, as referred to in paragraph 1, is compromised for reasons involving family, emotional life, political or national affinity, economic interest or any other shared interest with a recipient.

56. invite les agences à fournir aux commissions compétentes du Parlement et à la commission du contrôle budgétaire un relevé détaillé des procédures, critères et mécanismes de vérification appliqués pour éviter les situations de "pantouflage" et de conflit d'intérêts; lorsque ce rôle est joué conjointement avec les interlocuteurs nationaux, demande instamment aux agences de clarifier le partage des rôles afin d'éviter des vides de responsabilité en cas de conflits d'intérêts;
56. Invites the Agencies, therefore, to provide their responsible committees and the Budgetary Control Committee in Parliament with a detailed overview of the procedures, criteria and verification mechanisms applied to avoid 'revolving door' cases and any situations of conflicts of interest; where this role is ensured together with the national counterparts, urges the Agencies to clarify this sharing role to avoid responsibility-related loopholes in cases of conflicts of interest;

56. invite les agences à fournir aux commissions compétentes du Parlement et à la commission du contrôle budgétaire un relevé détaillé des procédures, critères et mécanismes de vérification appliqués pour éviter les situations de «pantouflage» et de conflit d'intérêts; lorsque ce rôle est joué conjointement avec les interlocuteurs nationaux, demande instamment aux agences de clarifier le partage des rôles afin d'éviter des vides de responsabilité en cas de conflits d'intérêts;
56. Invites the Agencies, therefore, to provide their responsible committees and the Budgetary Control Committee in Parliament with a detailed overview of the procedures, criteria and verification mechanisms applied to avoid ‘revolving door’ cases and any situations of conflicts of interest; where this role is ensured together with the national counterparts, urges the Agencies to clarify this sharing role to avoid responsibility-related loopholes in cases of conflicts of interest;

Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d'appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes.
A conflict of interest does not exist where a Member benefits only as a member of the general public or of a broad class of persons.

2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.
2. There is a conflict of interests where the impartial and objective exercise of the functions of a financial actor or other person, as referred to in paragraph 1, is compromised for reasons involving family, emotional life, political or national affinity, economic interest or any other shared interest with the beneficiary.