Traduction de «conflit d’intérêts auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il veille à ce que les personnes concernées qui jouent un rôle dans la fonction de conformité ne participent pas à la fourniture des services ou à l’exercice des activités qu’elles contrôlent et à ce que tout conflit d’intérêts auquel seraient exposées ces personnes soit dûment détecté et éliminé.
ensure that the relevant persons involved in the compliance function are not involved in the performance of the services or activities they monitor and that any conflicts of interest of such persons are properly identified and eliminated.

Enfin, un opérateur économique peut être dans une situation l'empêchant d'exécuter un contrat en raison d'un conflit d'intérêts à caractère professionnel: c'est ainsi qu'une entreprise ne peut évaluer un projet auquel elle a participé et qu'un commissaire aux comptes ne saurait vérifier des comptes qu'il a préalablement certifiés.
Finally, economic operators may be in a situation where they cannot implement a contract because of conflicting professional interests, for instance a company should not evaluate a project in which it has participated or an auditor should not be in a position to audit accounts it has previously certified.

Le paragraphe proposé serait le suivant: «d) se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article 57, auquel il ne peut être remédié par d'autres mesures moins intrusives».
We propose adding a subparagraph to cover this cause for rejection: ‘(d) is in a situation of conflict of interest, within the meaning of Article 57, which cannot be remedied by other less intrusive measures’.

76. propose l'établissement, au sein des fédérations sportives, d'un registre européen non public des agents de joueurs, où ces derniers répertorieraient les joueurs de la part desquels ils ont reçu mandat pour agir, afin de protéger les athlètes, en particulier ceux âgés de moins de 18 ans, de telle sorte à limiter les risques de conflit d´intérêt; estime que la rémunération de l'agent devrait s'effectuer par un certain nombre de paiements échelonnés, tout au long de la durée du contrat, auquel le sportif est partie du fait du transfert, l'intégralité du paiement étant subordonnée à l'exécution du contrat;
76. Proposes the setting up by sports federations of a non-public European register of sports agents, in which agents would list the names of the players that they represent, so as to protect athletes, in particular those below the age of 18 so as to limit the risk of conflicts of interest; takes the view that the payment of agents' fees for transfers should be made in a number of instalments throughout the duration of the contract, which is entered into by the sportsperson as a result of the transfer, with full payment being dependent on that contract being fulfilled;

8. Par dérogation au paragraphe 1 et au paragraphe 2, premier alinéa, le directeur général, ou un homologue, du service auquel l'END est affecté peut, sous l'autorité du haut représentant et sur proposition du supérieur hiérarchique de l'END, confier des tâches ou des responsabilités spécifiques à l'END et le mandater pour la conduite d'une ou plusieurs missions ou réunions spécifiques après s'être assuré de l'absence de tout conflit d'intérêts.
8. Notwithstanding paragraph 1 and the first subparagraph of paragraph 2, the Managing Director, or equivalent, of the service to which the SNE is assigned may, acting under the authority of the High Representative and acting on a proposal from the SNE’s line manager, entrust the SNE with specific tasks or duties and charge him/her with the conduct of one or more specific missions or meetings provided that there is no conflict of interest.

Le compromis auquel la Commission, la présidence de l'Union et le Parlement sont parvenus est conforme aux orientations souhaitées par le Parlement sur les points essentiels de ce règlement: le champ d'application, la notation des pays tiers ou encore la prévention des conflits d'intérêts.
The compromise reached by the Commission, the EU Presidency and Parliament adheres to the guidelines sought by Parliament on the essential points of this regulation: the scope, the ratings of third countries, and the prevention of conflicts of interest.

En ce qui concerne le conflit d’intérêts auquel bon nombre de députés ont fait référence, peut-être ignorez-vous que, en Italie, les journaux et les chaînes de télévision qui appartiennent encore à mon groupe et à ma famille, en particulier, sont parmi les plus critiques à notre égard.
Regarding the conflict of interests which many have mentioned: well, perhaps you are not aware that, in Italy, the newspapers and the television channels that still belong to my group and my family, especially, are among our strongest critics.

Afin de permettre d'évaluer l'objectivité et la fiabilité de l'information, il convient que les intérêts financiers significatifs détenus dans tout instrument financier faisant l'objet de l'information recommandant des stratégies d'investissement, ainsi que les conflits d'intérêts éventuels ou les relations de contrôle en rapport avec l'émetteur auquel l'information se rapporte directement ou indirectement, soient mentionnés de manière appropriée.
In order to ensure that the objectivity and reliability of the information can be evaluated, appropriate disclosure should be made of significant financial interests in any financial instrument which is the subject of the information recommending investment strategies, or of any conflicts of interest or control relationship with respect to the issuer to whom the information relates, directly or indirectly.

1. Les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes concernées mentionnent toutes les relations et circonstances dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont de nature à porter atteinte à l'objectivité de la recommandation, en particulier lorsque les personnes concernées ont un intérêt financier significatif dans un ou plusieurs des instruments financiers faisant l'objet de la recommandation ou un conflit d'intérêts significatif avec un émetteur auquel se rapporte la recommandation.
1. Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant persons disclose all relationships and circumstances that may reasonably be expected to impair the objectivity of the recommendation, in particular where relevant persons have a significant financial interest in one or more of the financial instruments which are the subject of the recommendation, or a significant conflict of interest with respect to an issuer to which the recommendation relates.