Traduction de «conflit des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit d'autorité
authority complex

conflit d'autorité
overlapping of authority

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés
Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]

conflit travail-vie personnelle [ conflit entre le travail et la vie personnelle | conflit entre travail et vie personnelle | conflit entre le travail et la vie privée | conflit entre travail et vie privée | conflit travail-vie ]
work-life conflict [ work/life conflict ]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]
dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

L'histoire a montré que le défaut de surveillance prudentielle provient souvent d'une confusion quant à l'autorité qui est compétente en fin de compte pour engager des procédures d'infraction. Le présent amendement a pour objectif d'éviter les conflits entre autorités, ce qui est de la plus haute importance.
The past has shown that deficient supervision came often about from lack of clarity on who is finally competent to take infringement initiatives. This amendment aims at avoiding conflicts between authorities which is of utmost importance.

Lorsque l'autorité compétente est aussi le maître d'ouvrage, les États membres devraient au minimum appliquer, dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit des autorités assurant les missions résultant de la directive 2011/92/UE.
In cases where the competent authority is also the developer, Member States should at least implement, within their organisation of administrative competences, an appropriate separation between conflicting functions of those authorities performing the duties arising from Directive 2011/92/EU.

Les circonstances extraordinaires devraient inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.
Extraordinary circumstances should include, but not be limited to, natural disasters such as fires and earthquakes, terrorist attacks, wars and military or civil armed conflicts, uprisings, military or illegal confiscations, labour conflicts, landing any sick, injured or dead person, search and rescue operations at sea or on inland waterways, measures necessary to protect the environment, decisions taken by traffic management bodies or port authorities, or decisions by the competent authorities with regard to public order and safety as well as to cover urgent transport needs.

bis. Aux fins de l'article 17, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres, qui ne sont pas des représentants de l'autorité compétente à laquelle est reprochée une violation du droit de l'Union et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec l'autorité compétente concernée.
1a. For the purposes of Article 17, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel, consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors and six other members, who are not representatives of the competent authority alleged to have breached Union law and who have neither any interest in the matter nor direct links to the competent authority concerned.

2. Aux fins de l'article 19, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.
2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors, and of six other members who are not representatives of the competent authorities party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.

37. demande un agenda "services financiers" d'avenir qui mette l'accent sur les points suivants: établissement d'un espace euro unique de paiements à l'horizon 2010; révision du régime de solvabilité des assurances (Solvabilité II); une proposition de révision des dispositions des directives relatives aux services financiers qui concernent les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusions transfrontalières, en vue de faciliter la consolidation et d'éviter les conflits entre autorités de surveillance du pays d'origine/du pays d'accueil; une proposition relative au crédit hypothécaire; et l'adoption d'une directive relative au crédit à la consommation;
37. Calls for a forward-looking financial services agenda focusing on: achieving a Single Euro Payments Area by 2010; a review of insurance solvency (Solvency II); a proposal to revise the provisions in the financial services directives concerning the discretionary powers of regulators in the case of cross-border mergers, to facilitate consolidation and to avoid conflicts between home and host supervisors; a proposal on mortgage credit; and the adoption of the consumer credit directive;

37. demande un agenda "services financiers" d'avenir qui mette l'accent sur les points suivants: établissement d'un espace euro unique de paiements à l'horizon 2010; révision du régime de solvabilité des assurances (Solvabilité II); une proposition relative aux fusions transfrontalières dans le secteur bancaire, en vue de faciliter la consolidation et d'éviter les conflits entre autorités de surveillance du pays d'origine/du pays d'accueil; une proposition relative au crédit hypothécaire; et l'adoption d'une directive relative au crédit à la consommation;
37. Calls for a forward-looking financial services agenda focusing on: achieving a Single Euro Payments Area by 2010; a review of insurance solvency (Solvency II); a proposal on cross-border banking mergers to facilitate consolidation and avoid home/host supervisor conflicts; a proposal on mortgage credit; and the adoption of the consumer credit directive;

Si un tel modèle est mis en œuvre ici et maintenant, je prévois d'importants conflits d'autorité entre le procureur européen et les autorités nationales ainsi qu'un empiétement par rapport à d'autres initiatives communautaires telles que Eurojust, l'OLAF et Europol - des initiatives auxquelles il convient, dans tous les cas, vu qu'elles sont récentes, d'accorder un délai plus long afin de leur permettre d'engranger des résultats, y compris en ce qui concerne la fraude aux dépens des moyens communautaires.
If we were to implement this model here and now, I would anticipate major conflicts of authority between the common European Prosecutor and the national authorities, as well as some overlap in relation to other Community initiatives such as Eurojust, OLAF and Europol, initiatives that, in view of the short period of time they have been up and running, should at all events be given more time to produce results in areas including that of fraud involving EU funds.