Traduction de «conflit de lois en matière de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit de lois en matière de divorce
conflict of laws in matters relating todivorce

Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations
Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act

Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption
Adoption (Conflict of Laws) Act

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Convention on the conflicts of laws relating to the form of testamentary dispositions

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques
Convention for the Settlement of Certain Conflicts of Laws in connection with Cheques

droit en matière de divorce [ loi sur le divorce ]
divorce law

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, en application de la jurisprudence « AETR » [40], l'adoption d'un instrument communautaire portant uniformisation des règles de conflit de lois en matière contractuelle, de nature civile et commerciale, attribuerait une compétence exclusive à la Communauté pour négocier et adopter des instruments internationaux en la matière.
Under the rule in AETR, [40] the adoption of a Community instrument standardising the rules of conflict of laws relating to civil and commercial contracts would confer exclusive power on the Community to negotiate and adopt international instruments on such matters.

1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation de corps.
1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation.

2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.
2.7 When consulted by the Commission in 2006 on the Green Paper on the rules on the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, the EESC broadly supported (2) the amendments to Regulation (EC) No 2201/2003, which extended jurisdiction and the rules concerning applicable law in matrimonial matters, and suggested that the amendments should supplement, on these points, a regulation on the recognition of legal decisions on matrimonial matters and the custody of children.

Le Conseil européen de Vienne a souligné en 1998 que l’objectif d’un espace commun de justice est de simplifier la vie des citoyens, notamment dans les affaires ayant des incidences sur leur vie quotidienne, comme le divorce[3]. En novembre 2004, le Conseil européen a invité la Commission à présenter un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de divorce (Rome III) en 2005[4].
The European Council in Vienna emphasised in 1998 that the aim of a common judicial area is to make life simpler for the citizens, in particular in cases affecting the everyday life of the citizens, such as divorce.[3] In November 2004, the European Council invited the Commission to present a Green Paper on the conflict-of-law rules in matters relating to divorce (“Rome III”) in 2005.[4]

En raison de la disparité et de la complexité des règles nationales de conflit de lois en matière de divorce, il est souvent difficile de prévoir quel droit national s’appliquera dans des circonstances données.
Considering the difference between, and complexity of, the national conflict-of-law rules in divorce matters, it is often difficult to predict which national law will apply in a given case.

Toutefois, le présent règlement n'exclut pas la possibilité d'insérer des règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matières particulières.
This Regulation, however, should not exclude the possibility of inclusion of conflict-of-law rules relating to contractual obligations in provisions of Community law with regard to particular matters.

La liberté des parties de choisir le droit applicable devrait constituer l'une des pierres angulaires du système de règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles.
The parties' freedom to choose the applicable law should be one of the cornerstones of the system of conflict-of-law rules in matters of contractual obligations.

En novembre 2004, le Conseil européen a invité la Commission à présenter un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de divorce (Rome III) en 2005.
In November 2004 it called on the Commission to present a Green Paper on the conflict-of-law rules in matters relating to divorce ("Rome III") in 2005.

Les dispositions existantes ou futures du droit communautaire sont prioritaires sur les dispositions de la convention, notamment pour le règlement de conflits de lois en matière contractuelle pour des matières particulières.
Present or future provisions of Community law will take precedence over the terms of the Convention, in particular as regards the choice of law relating to contractual obligations concerning particular matters.