Traduction de «conflit de circuits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit de circuits
channel conflict

conflit de circuit [ conflit de distribution sur réseau ]
channel conflict

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

constat de fin de conflit | procès verbal de fin de conflit | protocole de fin de conflit
minute of dispute settlement | record of dispute settlement

Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés
Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]
dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]

conflit travail-vie personnelle [ conflit entre le travail et la vie personnelle | conflit entre travail et vie personnelle | conflit entre le travail et la vie privée | conflit entre travail et vie privée | conflit travail-vie ]
work-life conflict [ work/life conflict ]

conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial
labour dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(106) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la spécification de certaines définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d'évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l'admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader, l'indication de ce que sont des conditions commerciales raisonnables pour qu'un APA publie des informations, pour que les CTP fournissent l'accès aux flux de données et pour qu'un mécanisme de déclaration agréé (ARM) déclare les informations, l'indication des modalités de l'obligation d'information sur les CTP et la coopération entre les autorités compétentes.
(106) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the specification of certain definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the SME growth markets, the conditions for the assessment of initial capital of third-country firms, measures concerning systems resilience, circuit breakers and electronic trading, the admission of financial instruments to trading, the suspension and removal of financial instruments from trading, the thresholds for position reporting held by categories of traders, the clarification of what constitutes a reasonable commercial basis for an APA to make information public, for CTPs to provide access to data streams and for an approved reporting mechanism (ARM) to report information, the clarification of details of the information obligation on CTP, the cooperation between competent authorities.

8. constate que l'Agence a fait face aux préoccupations évoquées concernant les circuits financiers et au risque de conflits d'intérêts dans le traitement des paiements en raison d'une séparation insuffisante des fonctions en adoptant comme système financier central le logiciel de comptabilité SAP;
8. Notes that the concerns raised with regard to the financial circuits and the potential conflicts of interests in processing payments due to insufficient segregation of duties were addressed by the Agency with the introduction of SAP accounting software as its central financial system;

8. constate que l'Agence a répondu aux préoccupations soulevées concernant les circuits financiers et les risques de conflits d'intérêts dans le traitement des paiements en raison d'une séparation insuffisante des fonctions en adoptant comme système financier central le logiciel de comptabilité SAP;
8. Notes that the concerns raised with regard to the financial circuits and the potential conflicts of interests in processing payments due to insufficient segregation of duties were addressed by the Agency with the introduction of SAP accounting software as its central financial system;

34. souligne en outre que les partenariats public-privé ne devraient plus fonctionner en circuit fermé et invite la Commission à procéder à leur évaluation approfondie afin d'établir des cadres de gouvernance et de gestion favorisant une large participation des acteurs de la société, encourageant la participation des PME et évitant les conflits d'intérêts;
34. Furthermore underlines that public private partnerships should stop functioning like closed shops and calls on the Commission to make a thorough assessment of public private partnerships so as to establish governance and management frameworks that encourage wide participation of societal actors, promote participation of SME’s and , avoids conflicts of interests;

26. se dit préoccupé par le fait que, dans les circuits financiers, il existe également un risque de conflits d'intérêts dans le traitement des paiements en raison d'une séparation insuffisante des fonctions; demande donc instamment à l'Agence de prendre dûment en compte ce risque considérable et d'agir sans plus tarder afin de remédier à cette lacune;
26. Notes with concern that in the financial circuits there are also potential conflicts of interests in processing payments due to insufficient segregation of duties; urges the Agency therefore to duly take into account this very significant risk and take immediate action to address this deficiency;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Par exemple, la directive sur les abus de marché fixe des normes de transparence obligeant les personnes qui produisent ou diffusent des informations recommandant ou suggérant des stratégies d'investissement au public ou aux circuits de distribution à faire état de leurs intérêts ou conflits d'intérêts et à présenter cette information de manière loyale.
For example, the Market Abuse Directive establishes transparency standards requiring that persons who produce or disseminate information recommending or suggesting investment strategies to the public or to distribution channels disclose their interests or conflicts of interest and fairly present such information.

Dans le règlement de cette affaire, la Commission n'a pas contesté le rôle de régulation du sport automobile joué par la FIA, mais a cherché à prévenir certains conflits d'intérêts et à supprimer des restrictions indûment imposées aux radiodiffuseurs et aux propriétaires de circuits entre autres.
The settlement did not contest FIA's role to regulate the sport, but aimed to prevent certain conflicts of interest and remove unfair restrictions put on bradcasters and circuit owners amongs others.

Toutefois, si l'on veut que ce processus ouvert à tous soit efficace, transparent et impartial, les leçons tirées des expériences sur le terrain suggèrent qu'il faut veiller à ne pas court-circuiter les gouvernements dans des contextes politiques déjà fragiles, à ne pas encourager la concurrence entre les intervenants, à pondérer le principe d'ouverture avec la conscience critique de la légitimité des intervenants, à lier le dialogue politique à la volonté des parties au conflit de progresser dans le cadre d'un processus de paix officiel et à s'appuyer sur les enceintes et les réseaux existants plutôt que d'en créer de nouveaux.
However, for an inclusive process of political dialogue to be effective, transparent and impartial, emerging lessons learnt from experiences in the field suggest the need to: avoid bypassing the government in already fragile political environments, to avoid promoting competition among actors, to balance the principle of inclusiveness with a critical awareness of the legitimacy of actors, to link the political dialogue and the willingness of conflicting parties to make progress in official peace process, and to capitalise on existing networks and forums rather then creating new ones.

Cette issue a été rendue possible après que les parties ont accepté des modifications qui cantonnent la FIA à un rôle réglementaire, de manière à prévenir tout conflit d'intérêts, et qui mettent fin à certaines restrictions d'ordre commercial imposées aux propriétaires de circuits de course et aux organismes de télédiffusion.
This action was made possible after the parties agreed to make changes which limit the FIA to a regulatory role, so as to prevent any conflict of interests, and remove certain commercial restrictions put on circuit owners and TV broadcasters.