Vertaling van "confiés aux membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

avoirs confiés
entrusted assets

préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur
before sending an inspector on his first assignment

travail de saisie confié à l'extérieur
freelance typing

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

gérer les biens confiés à un magasin d'occasion
manage donated goods in second-hand shops | managing donated goods in second-hand shop | maintain donated goods in second-hand shop | manage donated goods in second-hand shop

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Note d'information destinée aux membres [ Information destinée aux membres ]
Member's Briefing

Agent des services aux membres [ Agente des services aux membres ]
Member Services Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un État membre peut prévoir que cet organisme, cette organisation ou cette association a le droit d'introduire une réclamation dans cet État membre, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, et dispose du droit à un recours juridictionnel effectif s'il a des raisons de considérer que les droits d'une personne concernée ont été violés parce que le traitement des données à caractère personnel a eu lieu en violation du présent règlement.
A Member State may provide for such a body, organisation or association to have the right to lodge a complaint in that Member State, independently of a data subject's mandate, and the right to an effective judicial remedy where it has reasons to consider that the rights of a data subject have been infringed as a result of the processing of personal data which infringes this Regulation.

Si des circonstances opérationnelles particulières l'exigent, le comité spécial, sur proposition de l'administrateur avec le concours du commandant d'opération, ou d'un État membre, peut décider que le préfinancement et la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération, tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, sont confiés à Athena afin de faciliter le déploiement initial des forces dans le cadre d'une opération, avant que les États membres participants ne soient confirmés.
The Special Committee, if particular operational circumstances so require, on the basis of a proposal by the administrator, with the assistance of the operation commander, or by a Member State, may decide that the pre-financing and administrative management of certain expenditure in relation to an operation, while remaining the responsibility of the Member State which it concerns, shall be entrusted to Athena in order to facilitate the initial deployment of the forces to an operation, before participating Member States are confirmed.

Aux fins de la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique, le règlement (UE) no 1024/2013 confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans les États membres dont la monnaie est l'euro et permet aux autres États membres d'établir une coopération rapprochée avec la BCE.
In order to provide for a single supervisory mechanism, Council Regulation (EU) No 1024/2013 confers specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions in Member States whose currency is the euro and allows other Member States to establish close cooperation with the ECB.

3 bis. Nonobstant le paragraphe 2, et sans préjudice des pouvoirs d'enquête qui lui sont confiés en vertu du présent règlement, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la BCE peut commencer à s'acquitter des missions - autres que l'adoption de décisions en matière de surveillance - que lui confie le présent règlement en ce qui concerne tout établissement de crédit, toute compagnie financière holding ou toute compagnie financière holding mixte, à la suite d'une décision adressée aux entités concernées, ainsi qu'aux autorités nationales compétentes de l'État membre participant concerné.
3a. Notwithstanding paragraph 2, and without prejudice to the exercise of investigatory powers conferred on it under this Regulation, from [date of entry into force of this Regulation], the ECB may start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation other than adopting supervisory decisions in respect of any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities of the participating Member States concerned.

55. souligne l'importance d'établir à la fin de chaque mission d'observation électorale des recommandations réalistes, réalisables et dont la mise en œuvre doit être fortement appuyée par toutes les institutions de l'Union et par les États membres; demande aux institutions de l'Union et aux États membres de s'aligner sur les conclusions des missions, et à la Commission, au SEAE et aux États membres de veiller particulièrement à accompagner la mise en œuvre des recommandations par le biais de la coopération; souligne qu'il importe de veiller à un suivi approprié de la mise en œuvre de ces recommandations; demande que la diffusion et le contrôle de ces recommandations soient confiés aux délégations de l'UE en dotant celles-ci des moyens financiers nécessaires; insiste aussi sur la nécessité d'une étroite coopération avec les signataires de la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections, dans le but d'accroître le poids des efforts mondiaux pour la démocratisation;
55. Stresses the importance, at the end of each election observation mission, of drawing up realistic and achievable recommendations; calls on the EU institutions and the Member States to align themselves with the conclusions, and for the Commission, the EEAS and the Member States to place special emphasis on supporting the implementation of such recommendations by means of cooperation; stresses the importance of proper monitoring of the implementation of such recommendations; requests that the dissemination and monitoring of these recommendations be entrusted to the EU Delegations, and the necessary means provided; stresses the need for close cooperation with the signatories of the Declaration of Principles for International Election Observation in order to strengthen the effectiveness of worldwide election work;

62. souligne l'importance d'établir à la fin de chaque mission d'observation électorale des recommandations réalistes, réalisables et dont la mise en œuvre doit être fortement appuyée par toutes les institutions de l'Union et par les États membres; demande aux institutions de l'Union et aux États membres de s'aligner sur les conclusions des missions, et à la Commission, au SEAE et aux États membres de veiller particulièrement à accompagner la mise en œuvre des recommandations par le biais de la coopération; souligne qu'il importe de veiller à un suivi approprié de la mise en œuvre de ces recommandations; demande que la diffusion et le contrôle de ces recommandations soient confiés aux délégations de l'UE en dotant celles-ci des moyens financiers nécessaires; insiste aussi sur la nécessité d'une étroite coopération avec les signataires de la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections, dans le but d'accroître le poids des efforts mondiaux pour la démocratisation;
62. Stresses the importance, at the end of each election observation mission, of drawing up realistic and achievable recommendations; calls on the EU institutions and the Member States to align themselves with the conclusions, and for the Commission, the EEAS and the Member States to place special emphasis on supporting the implementation of such recommendations by means of cooperation; stresses the importance of proper monitoring of the implementation of such recommendations; requests that the dissemination and monitoring of these recommendations be entrusted to the EU Delegations, and the necessary means provided; stresses the need for close cooperation with the signatories of the Declaration of Principles for International Election Observation in order to strengthen the effectiveness of worldwide election work;

6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soient tenus de mettre en place des partenariats efficaces pour garantir que les deux parties s'acquittent de leurs responsabilités à l'égard des fonds qui leur sont confiés; relève que la Commission dispose de moyens limités et qu'elle doit nécessairement faire appel aux ressources des États membres; invite la Commission et les États membres à coopérer pour mettre en place une architecture de contrôle efficace s'appuyant sur l'utilisation complémentaire des ressources des deux parties afin d'offrir le maximum de garanties avec le minimum de bureaucratie;
6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; notes that the Commission has limited instruments available and must of necessity rely on the resources of the Member States; calls on the Commission and Member States to cooperate in developing an effective control architecture which uses the resources of both in a complementary manner to maximise safeguards with minimum bureaucracy;

3. Sans préjudice de la responsabilité financière des États membres à l'égard d'un éventuel financement des fonds structurels et/ou de cohésion confiés à un GECT, le présent règlement ne saurait engager la responsabilité financière des États membres vis-à-vis d'un GECT dont ils ne sont pas membres.
3. Without prejudice to the financial responsibility of Member States in relation to any funding from the Structural and/or Cohesion Funds provided to an EGTC, no financial liability shall arise for Member States on account of this Regulation in relation to an EGTC of which they are not a member.

Conformément à la législation nationale des États membres, les députés au Parlement peuvent refuser de révéler leurs sources en ce qui concerne les personnes qui leur ont confié des informations en leur qualité de députés ou à qui ils ont confié des informations en cette qualité, ainsi qu'en ce qui concerne les informations elles-mêmes.
Under the national law of the Member States, Members of Parliament may regularly refuse to give evidence concerning persons who have confided facts to them in their capacity as Members, or to whom they have confided facts in such capacity, as well as concerning these facts themselves.