Traduction de «confiée au juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cela est jugé approprié, et sans préjudice de la responsabilité et de l’obligation de rendre compte qui incombent à la BCE dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le règlement MSU, les autorités compétentes nationales assistent la BCE, selon les conditions prévues dans le règlement MSU et dans le présent règlement, pour la préparation et la mise en œuvre de tout acte lié aux missions prévues à l’article 4 du règlement MSU concernant tous les établissements de crédit, notamment en l’assistant dans ses activités de contrôle.
Where appropriate and without prejudice to the responsibility and accountability of the ECB for the tasks conferred on it by the SSM Regulation, NCAs are responsible for assisting the ECB, under the conditions laid down in the SSM Regulation and in this Regulation, with the preparation and implementation of any acts concerning the tasks referred to in Article 4 of the SSM Regulation relating to all credit institutions, including assistance in verification activities.

57. souligne qu'il jouera pleinement son rôle de législateur dans tous les domaines impliquant une surveillance bancaire; juge nécessaire de renforcer l'obligation démocratique de rendre des comptes qui incombe à la BCE eu égard aux nouvelles missions de surveillance confiées à cette institution, à sa participation aux programmes de la troïka et, plus généralement, à la fonction majeure qu'elle exerce dans la gestion de la crise;
57. Stresses that it will fully play its role as legislator in all matters involving a banking supervision; underlines the need to reinforce the ECB's democratic accountability in view of the new responsibilities conferred to the institution regarding supervisory tasks, its involvement in the Troika's programmes and, more generally, its prominent role in managing the crisis;

3. L'expert est placé sous le contrôle du juge rapporteur, qui peut assister aux opérations d'expertise et est tenu au courant du déroulement de la mission confiée à l'expert.
3. The expert shall be under the supervision of the Judge-Rapporteur, who may be present during his investigation and who shall be kept informed of his progress in carrying out his task.

56. est résolu à poursuivre la mission qui lui a été confiée par la commission temporaire conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité UE; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que sa sous-commission des droits de l'homme de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la présente résolution; juge essentiel dès lors d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement ont été suivies d'effets et, lorsque cela n'a pas été le cas, d'en analyser les raisons;
56. Is determined to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 TEU; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, together with the Subcommittee on Human Rights, to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of this resolution; considers it essential now to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament have been followed and, where they have not been followed, to analyse why this is the case;

49. estime que l'indépendance des services de prévention vis-à-vis de l'employeur doit être garantie; considère que pour la santé au travail, la veille, les alertes, l'expertise en matière de santé et les conseils avisés qui en découlent ne peuvent être assurés que par des professionnels de la santé indépendants; regrette que la gestion des services de santé au travail reste confiée, dans certains États membres, à des associations d'employeurs, à la fois juges et parties, dont l'assemblée générale est la réelle instance décisionnelle;
49. Believes that the independence of prevention services vis-à-vis the employer must be guaranteed; considers, as far as occupational health is concerned, that monitoring, alerts, health expertise, and the related sound advice can be handled only by independent health professionals; regrets that the management of occupational health services remains entrusted, in certain Member States, to employer associations, acting as both judge and defendant, their general meetings being the real decision-taking bodies;

un programme de formation commun de courte durée qui réunira des juges, des procureurs et des personnels de justice de divers États membres («classes européennes»), dont l'organisation devrait être confiée dans un premier temps aux organismes nationaux de formation.
a common training programme of a short duration which will bring together judges, prosecutors and members of judicial staff of various Member States (‘European classes’), the organisation of which should initially be attributed to national training bodies.

Ce n'est pas le genre de chose qui pourrait être confiée à un nouveau juge, si je puis me permettre de l'exprimer ainsi, même si ce juge possédait une grande expérience dans d'autres domaines.
It is not work that could be given to a new judge – if I may put it that way – even though that judge might be very experienced in other fields.

Les juges accomplissent de nombreuses tâches qui pourraient être confiées au personnel de bureau.
Judges have many tasks which could be carried out by clerical staff.

Il est placé sous le contrôle du juge rapporteur, qui peut assister aux opérations d'expertise et est tenu au courant du déroulement de la mission confiée à l'expert.
He shall be under the supervision of the Judge-Rapporteur, who may be present during his investigation and who shall be kept informed of his progress in carrying out his task.