Lorsque la Commission confie des tâches à des organismes privés selon l’article 63, paragraphe 2, du règlement financier, elle passe un marché conformément aux dispositions de la première partie, titre V, et de la deuxième partie, titre IV, chapitre 3, du règlement financier.
Where the Commission entrusts tasks to private bodies under Article 63(2) of the Financial Regulation, it shall conclude a contract in accordance with Title V of Part One and Part Two Title IV Chapter III of the Financial Regulation.