Traduction de «confisquées et détruites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]
forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]

Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux [ Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits | Règlement sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux devant être détruits ]
Compensation for Destroyed Animals Regulations [ Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations, 1992 | Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations ]

Aéronef:abattu | détruit par explosion | incendié | Ecrasement par chute d'aéronef
Aircraft:burned | exploded | shot down | Crushed by falling aircraft

action confisquée
forfeited share

partage des valeurs patrimoniales confisquées (1) | partage des fonds confisqués (2)
sharing of confiscated assets

valeurs patrimoniales confisquées
confiscated assets

Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [ LVPC ]
Federal Act of 19 March 2004 on the Division of Forfeited Assets

Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées
Inventory Control Log for Seized, Forfeited, Detained, Abandoned, and Unclaimed Goods

emplacement de maison détruite
cellar hole

probablement détruit
probably destroyed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où des marchandises destinées à être détruites, abandonnées à l'État, saisies ou confisquées ont déjà fait l'objet d'une déclaration en douane, les écritures font mention de la déclaration en douane.
Where goods to be destroyed, abandoned to the State, seized or confiscated are already subject to a customs declaration, the records shall include a reference to the customs declaration.

lorsque les marchandises doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l'État;
where goods are to be confiscated, destroyed or abandoned to the State;

lorsque les marchandises doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État;
where goods are to be confiscated, destroyed or abandoned to the State;

À cet égard, les pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de modifier les lois du Canada afin d'interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de cartes de tueurs en série et de prévenir les fabricants de ces cartes que celles qui sont destinées au Canada seront confisquées et détruites.
Therefore, the undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards in law and to advise producers of killer cards that their products if destined for Canada will be seized and destroyed.

Le principe de notre projet de loi est très simple: il est juste et équitable que les Canadiens, qui sont des héritiers de loyalistes dont les propriétés ont été confisquées, volées ou détruites par les révolutionnaires américains, reçoivent la même aide que celle que le gouvernement américain accorde à ses citoyens dont les propriétés à Cuba ont été confisquées par le gouvernement révolutionnaire de ce pays. Dans notre projet de loi, nous allons appliquer exactement les mêmes sanctions.
The principle of our bill is going to be very simple: it is just and equitable that Canadians who are heirs to loyalists whose property was confiscated, stolen or destroyed by the American revolutionaries should be afforded the same assistance as is provided by the United States government to its citizens who have had property in Cuba confiscated by the revolutionary government there, in our bill we are going to apply exactly the same sanctions.

- lorsque les marchandises, avant qu'il en ait été donné mainlevée, sont, soit saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées, soit détruites sur l'ordre des autorités douanières, soit détruites ou abandonnées, conformément à l'article 182, soit détruites ou irrémédiablement perdues pour une cause dépendant de la nature même de ces marchandises ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure;
- the goods, before their release, are either seized and simultaneously or subsequently confiscated, destroyed on the instructions of the customs authorities, destroyed or abandoned in accordance with Article 182, or destroyed or irretrievably lost as a result of their actual nature or of unforeseeable circumstances or force majeure;

En outre, il est indique dans la meme proposition qu'en cas d'infraction, les Etats membres devront s'assurer que les animaux et les viandes traitees aux hormones de maniere illegale soient confisquees eet detruites et que des sanctions soient appliquees a toutes les personnes coupables de ces infractions.
In the event of infringements, Member States would be required to ensure that the animals and meat treated illegally with hormones were confiscated and destroyed and that penalties were inflicted on all those guilty of such infringements.

Les choses confisquées pourraient être enlevées ou détruites ou il pourrait en être autrement disposé conformément aux instructions du ministre (paragraphe 19(3) proposé).
Anything so forfeited could be removed, destroyed or otherwise disposed of as the Minister directed (proposed section 19(3)).

Si la chose n’est pas retirée du Canada ou détruite dans le délai fixé ou, à défaut d’indication de délai, dans les 90 jours, la chose est confisquée au profit de la Couronne et il peut dès lors en être disposé.
If the thing is not removed from Canada or destroyed within the specified period, or if no period is specified, within 90 days, the thing is forfeited to the Crown and may be disposed of.