Vertaling van "confisquer leurs biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

bien(s) confisqué(s)
forfeit

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

biens et services [ bien économique ]
goods and services

envoi confisqué
confiscated item | seized item

bien confisqué
forfeited property

biens confisqués
forfeited assets

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, conformément aux conditions et procédures prévues par le droit national, y compris celui transposant la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil , la juridiction nationale compétente a, par voie de décision définitive, décidé de confisquer tout bien en rapport avec une infraction relevant de la compétence du Parquet européen ou tout produit provenant d’une telle infraction, ces biens ou produits sont cédés conformément au droit national applicable.
Where, in accordance with the requirements and procedures under national law including the national law transposing Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council , the competent national court has decided by a final ruling to confiscate any property related to, or proceeds derived from, an offence within the competence of the EPPO, such assets or proceeds shall be disposed of in accordance with applicable national law.

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

2. La présente directive est sans préjudice des procédures auxquelles peuvent recourir les États membres pour confisquer les biens en question.
2. This Directive is without prejudice to the procedures that Member States may use to confiscate the property in question.

Sa collaboration avec les États membres permettra de former au mieux les enquêteurs financiers et d'améliorer les moyens de geler et de confisquer les biens des terroristes.
Its cooperation with Member States will lead to better training of financial investigators and improve ways of freezing and confiscating terrorist assets.

3. Si une décision de confiscation porte sur une somme d'argent qui ne peut être recouvrée, les autorités compétentes de l'État d'exécution exécutent ladite décision conformément au paragraphe 1 en confisquant tout bien disponible à cette fin.
3. If a confiscation order concerns an amount of money, the competent authorities of the executing State shall, if payment is not obtained, execute the confiscation order in accordance with paragraph 1 on any item of property available for that purpose.

Je crois moi aussi que les criminels déclarés coupables devraient se voir confisquer leurs biens qui sont le fruit de leurs activités criminelles.
I too believe that criminals convicted of crime should have their proceeds from crime confiscated.

Confiscation en valeur - Article 3: la décision-cadre exige des États membres qu'ils prennent des mesures pour permettre la confiscation en valeur, au moins dans le cas où la valeur des produits du crime est supérieure à 4000 euros, afin qu'il soit possible, dans les cas ou les produits du crime ne peuvent être saisis, de confisquer des biens d'une valeur équivalente aux produits en question.
Value confiscation : Article 3 -: the Framework Decision requires Member States to make value confiscation possible at least for proceeds of crime over €4000, so that in cases were the proceeds cannot be seized it is possible to confiscate property the value of which corresponds to such proceeds.

Ce personnage a fait confisquer les biens des Acadiens, brûler leurs maisons et leurs champs, abattre leurs bêtes.
This figure had Acadians' property confiscated, their homes and fields burned and their animals slaughtered.

En effet, les autorités locales ont utilisé la législation croate sur la propriété pour confisquer des biens appartenant à des Serbes de Croatie.
Croatian property law has, in effect, been used by local authorities to confiscate property of Croatian Serbs.

L'Union européenne prend acte avec regret de la décision prise le 16 janvier 1998 par la Cour constitutionnelle turque d'ordonner la dissolution du Parti de la prospérité, de confisquer ses biens et d'interdire à certains de ses membres actuels et anciens de siéger au parlement turc ou de se livrer à des activités politiques pour une durée de cinq ans.
The European Union notes with regret the decision of the Turkish Constitutional Court on 16 January 1998 to order the closure of the Welfare Party, to confiscate its property, and to ban certain present and former members of that party from being members of the Turkish Parliament or from further political activity for five years.