Vertaling van "confisquer les profits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

confisqué au profit de Sa Majesté du chef de la province
forfeit to Her Majesty in right of the province

confisquer au profit de Sa Majesté
forfeit to Her Majesty

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

envoi confisqué
confiscated item | seized item

bien(s) confisqué(s)
forfeit

gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette
purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain

profit imprévu | profit inattendu | profit fortuit
windfall profit | windfall | unexpected profit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté en vertu de l’article 83.14, des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ceux qui sont ou ont été visés par une ordonnance de prise en charge et qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, ainsi que sur le produit des biens qui ont été aliénés par les gouvernements étrangers;
(b) amounts paid or recovered on account of fines imposed under subsection 462.37(3) of the Criminal Code in relation to proceedings commenced at the instance of the Government of Canada, penalties paid under subsection 18(2) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and amounts paid or recovered on account of fines imposed in lieu of forfeiture under the laws of that foreign state,

(3) Outre la garde et l’administration des biens visés aux paragraphes (1) et (2), le ministre est responsable, jusqu’à leur aliénation, de celles de l’ensemble des biens confisqués au profit de Sa Majesté, à la suite de toute procédure engagée par le procureur général, qui sont des biens infractionnels, des produits de la criminalité ou des biens confisqués en vertu de l’article 83.14 du Code criminel et dont, préalablement à leur confiscation, il n’avait pas la possession ou la charge.
(3) In addition to being responsible for the custody and management of property referred to in subsections (1) and (2), the Minister shall be responsible, until the property is disposed of, for the custody and management of all proceeds of crime, offence-related property and property that was the subject of an application under section 83.14 of the Criminal Code, that were forfeited to Her Majesty as a result of proceedings conducted by the Attorney General and that were not in the possession or under the control of the Minister prior to their forfeiture.

(Le document est déposé) Question n 397 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique: a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iv) quelle est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur; c) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui avaient été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de confiscation, (iii) quel est l’endroit où il se trouve actuellement, (iv) quel est le content, (v) quelle est la valeur; d) quelle politique s’applique au destinataire pour ce qui est de déterminer si les cadeaux sont conservés ou confisqués?
(Return tabled) Question No. 397 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to all gifts and benefits accepted, directly or indirectly, by the Prime Minister, all Cabinet Ministers, and their families since 2006, by first and last name of the Member, in chronological order: (a) for each gift or benefit received, (i) what was the date of receipt, (ii) what is the description of the occasion, (iii) what was the content, (iv) what was the estimated monetary value; (b) what are all gifts or benefits that were not forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the content, (iii) what was the monetary value; (c) what are all gifts and benefits forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the date of forfeiture, (iii) what is its current location, (iv) what was the content, (v) what was the monetary value; and (d) what is the policy for recipients regarding which gifts are kept and which are forfeited?

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;

Il s’agit en effet de localiser et de confisquer le profit produit par les activités criminelles.
It will set about locating and confiscating the profits made from criminal activities.

Nous aspirons à confisquer les profits tirés de la criminalité organisée.
Then we can give it flat-out support. We want to confiscate the profits of organised crime.

Enfin, nous avons particulièrement apprécié la proposition de confisquer les profits nés de ces activités d'exploitation sexuelle pour les destiner aux victimes et aux ONG qui s'occupent de la défense des droits de l'enfance.
Finally, we particularly appreciated the proposal to confiscate the proceeds of this sexual exploitation and devote them to victims and children’s rights NGOs.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Tout comme nous confisquons les profits du trafic de la drogue, nous devrions confisquer les profits de ces entrepreneurs criminels.
Just as we confiscate the proceeds of drug trafficking, we should confiscate the profits of those criminal entrepreneurs.