Vertaling van "confisquer les avoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partage des avoirs confisqués
asset-sharing

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]
forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

Les autorités doivent se mettre sérieusement à démanteler les réseaux criminels et à confisquer des avoirs, notamment en utilisant des outils plus ambitieux et plus puissants tels que la confiscation élargie des avoirs et le recours systématique aux enquêtes financières.
The authorities need to seriously start dismantling criminal networks and confiscating assets, including using more ambitious and powerful tools like extended confiscation of assets and systematic use of financial investigations.

[13] On entend par «confiscation élargie» la possibilité de confisquer des avoirs au-delà des produits directs d'une infraction, si bien qu'il est inutile d'établir une relation entre les avoirs présumés d'origine criminelle et une infraction précise.
[13] Extended confiscation is the ability to confiscate assets which go beyond the direct proceeds of a crime so that there is no need to establish a connection between suspected criminal assets and a specific criminal conduct.

M Věra Jourová, la commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a salué le vote du Parlement qui marque l'adoption définitive du train de mesures contre le blanchiment de capitaux: «La plupart des infractions relevant de la grande criminalité organisée sont commises par appât du gain - aussi est-il essentiel de dépister les revenus illicites générés par ces infractions afin de remonter jusqu'aux réseaux criminels pour, d'une part, détecter et démanteler ces réseaux et engager des poursuites contre leurs membres et, d'autre part, saisir et confisquer leurs avoirs d'origine criminelle.
Věra Jourová, the EU's Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, welcomed the vote in Parliament which marked the final adoption of the anti-money laundering package: “Serious and organised crime is driven by profit - tracing the illicit proceeds of crime back to the criminal networks is essential both to detect, prosecute and dismantle those networks and to seize and confiscate their criminal wealth.

Cette proposition législative renforcera la faculté des États membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, facilitera la confiscation d’avoirs d’origine criminelle même en cas de fuite du suspect et fera en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas.
This will enhance the ability of Member States to confiscate assets that have been transferred to third parties, it will make it easier to confiscate criminal assets even when the suspect has fled and will ensure that competent authorities can temporarily freeze assets that risk disappearing if no action is taken.

confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.
confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.

Les futures propositions renforceront la capacité des États membres à confisquer les avoirs qui ont été cédés à des tiers par une personne faisant l'objet d'une enquête ou condamnée ainsi que les avoirs allant au-delà des produits directs d'une infraction (confiscation des avoirs de tiers et confiscation élargie).
The future proposals will enhance the ability of Member States to confiscate assets that have been transferred by investigated or convicted persons to third parties as well as assets which go beyond the direct proceeds of a crime (third party confiscation and extended confiscation).

Le gel des avoirs serait en vigueur pour une période de cinq ans, ce qui permettrait à l'État étranger d'entreprendre les procédures nécessaires en vue de saisir et de confisquer les avoirs situés au Canada.
Assets would be frozen for a five-year period, which would provide the foreign state with an opportunity to initiate the necessary proceedings to allow for seizure and forfeiture of assets situated in Canada.

Le mois dernier, les autorités italiennes ont confisqué des avoirs à la mafia pour une valeur de 60 millions d'euros.
Last month, Italian authorities confiscated €60 million of Mafia assets.