Traduction de «confisquer effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]
forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]

envoi confisqué
confiscated item | seized item

bien(s) confisqué(s)
forfeit

objet confisqué
forfeited object

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

biens confisqués
confiscated property

confisquer un document
confiscate a document | forfeit a document

perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].
We also need to overcome the, obstacles posed by divergent national approaches, where necessary through legislation on judicial cooperation to strengthen mutual recognition and common definitions of criminal offences and minimum levels of criminal sanctions[8].

Il est nécessaire de confisquer effectivement les produits du crime, d’instaurer un système de confiscation étendue des avoirs et d’envisager d’ériger en infraction l’enrichissement illicite afin de remédier au phénomène de la richesse inexpliquée.
Proceeds of crime need to be effectively confiscated, a system of extended confiscation of assets introduced and consideration given to criminalising illicit enrichment to address the phenomenon of unexplained wealth.

Une fois les biens saisis et confisqués et les dispositions de saisie entreprises, une personne peut effectivement se trouver financièrement incapable de se défendre.
Once property is seized and restrained and forfeiture provisions have commenced, a person may be, in effect, financially crippled in attempting to defend against this.

Comme vous le savez, lorsque la Couronne demande à confisquer les produits de la criminalité, on tient une audience pour déterminer s'il s'agit effectivement des produits de la criminalité.
As you know, when the Crown applies to seize the proceeds of crime, there is a hearing to determine whether or not they are proceeds of crime.

En 2011, la Commission proposera une révision du cadre juridique de l'UE régissant la confiscation et le recouvrement des avoirs afin que les juridictions des États membres puissent effectivement confisquer les avoirs d'origine criminelle et récupérer l'intégralité des valeurs correspondantes, y compris dans les dossiers de corruption.
In 2011 the Commission will propose a revised EU legal framework on confiscation and asset recovery to ensure that courts in Member States are able to effectively confiscate criminal and criminally tainted assets and to fully recover the corresponding values, including in cases involving corruption.

Pour ceux d'entre vous qui ont été à l'aéroport Charles De Gaulle à Paris, il y a effectivement des panneaux à l'aéroport Charles De Gaulle qui indiquent que si vous arrivez au pays avec un sac à main contrefait — non seulement à des fins d'importation ou de revente, mais à des fins d'utilisation personnelle, les douaniers sont autorisés à le confisquer.
For those of you who have been to Charles de Gaulle airport in Paris, there are actually signs in Charles de Gaulle saying that if you come in with a counterfeit handbag never mind for importation or resale, for personal use the customs officers are authorized to seize it.

Et puis, derrière cette utopie, il y a une réalité, et la réalité est toute crue, toute pragmatique ; c'est simplement la volonté de mainmise des grands partis européens sur le Parlement européen, la volonté du parti socialiste européen, du parti populaire européen de confisquer la démocratie en Europe à travers la territorialisation qui doit effectivement, en relevant les seuils, leur donner le duopole de la démocratie européenne, avec la complicité un petit peu mesquine des Verts espérant, dans une circonscription européenne, rattraper quelques-uns de leurs dirigeants.
Behind this utopia, there is reality, a raw, pragmatic reality; it is quite simply the desire of the large European parties to gain a stranglehold over the European Parliament, the desire of the Party of European Socialists and the European People’s Party to appropriate democracy in Europe through territorialisation which, by raising the thresholds, will, in effect, give them a duopoly over European democracy, with the rather spiteful complicity of the Greens, who are hoping to close the gap between themselves and the leading parties in a European constituency.

Un autre élément important nouveau du dispositif oblige les Etats membres à saisir des moyens de transports yougoslaves - à savoir les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs - respectivement à immobiliser, voire à confisquer, des moyens de transport d'autres provenances lorsqu'ils sont suspects de violation de l'embargo ou lorsqu'ils l'ont effectivement violé.
A further significant new provision requires Member States to seize Yugoslav means of transport, i.e. vessels, transport vehicles, rolling stock and aircraft, and to detain or to confiscate means of transport originating elsewhere where these are suspected of violating the embargo or are found to have violated it.

M. Stephen Owen: C'est là la difficile question à laquelle nous nous sommes tous butés, c'est-à-dire de déterminer comment nous pouvons effectivement geler, saisir ou confisquer les biens d'une entité inscrite sur la liste.
Mr. Stephen Owen: This is the difficult issue we've all been grappling with, which is how to effectively freeze, seize, or forfeit assets of a listed entity, and the challenge we've got is of course to both treat people fairly and have some due process without giving notice that would allow people to dispose of those assets before the freezing could take place.