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Affrontement adjugé
Affrontement confisqué
Assistante technique en instruments
Bien
Confisquer
Confisquer les arrhes
Confisqué au profit de Sa Majesté
Confisqué au profit de l'État
Confisqué au profit de la Couronne
Créatrice d’instruments de musique électronique
Envoi confisqué
Ingénieure automatisme-instrumentation
Ingénieure instrumentation
Instrument économique pour l'environnement
Invoquer une déchéance
Luthier guitare électrique
Match adjugé
Match confisqué
Partie adjugée
Partie confisquée
Perdre
Rencontre adjugée
Rencontre confisquée
Saisi au profit de l'État
Saisi au profit de la Couronne
Se voir confisquer quelque chose
Technicien en instruments
Technicienne en instruments

Traduction de «confisquer des instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose

forfeit


confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]

forfeited to the Crown


partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]

forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]






ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation

instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer


créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique

electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker


assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments

road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician


instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, il devrait être possible de confisquer des instruments et produits du crime ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits.

Subject to a final conviction for a criminal offence, it should be possible to confiscate instrumentalities and proceeds of crime, or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds.


Sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, il devrait être possible de confisquer des instruments et produits du crime ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits.

Subject to a final conviction for a criminal offence, it should be possible to confiscate instrumentalities and proceeds of crime, or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds.


Lorsque la confiscation sur la base d'une condamnation définitive n'est pas possible, il devrait toutefois être toujours possible, dans certaines circonstances, de confisquer des instruments et produits, au moins en cas de maladie ou de fuite du suspect ou de la personne poursuivie.

When confiscation on the basis of a final conviction is not possible, it should nevertheless under certain circumstances still be possible to confiscate instrumentalities and proceeds, at least in the cases of illness or absconding of the suspected or accused person.


Lorsque la confiscation sur la base d'une condamnation définitive n'est pas possible, il devrait toutefois être toujours possible, dans certaines circonstances, de confisquer des instruments et produits, au moins en cas de maladie ou de fuite du suspect ou de la personne poursuivie.

When confiscation on the basis of a final conviction is not possible, it should nevertheless under certain circumstances still be possible to confiscate instrumentalities and proceeds, at least in the cases of illness or absconding of the suspected or accused person.


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L'article 7 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à saisir et à confisquer les instruments et produits des infractions visées aux articles 2 et 3.

Under Article 7, Member States must ensure that competent authorities are entitled to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from the offences referred to in Articles 2 and 3.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes soient habilitées à saisir et à confisquer les instruments et produits des infractions visées aux articles 3, 4 et 5.

Member States shall take the necessary measures to ensure that their competent authorities are entitled to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from the offences referred to in Articles 3, 4 and 5.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes soient habilitées à saisir et à confisquer les instruments et produits des infractions visées aux articles 2 et 3.

Member States shall take the necessary measures to ensure that their competent authorities are entitled to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from the offences referred to in Articles 2 and 3.


[71] Article 2 - «Mesures de confiscation : (1) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits (2) Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration».

[71] 1 Article 2 -"Confiscation measures: (1) Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds (2) Each Party may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that paragraph 1 of this article applies only to offences or categories of offen ...[+++]


[71] Article 2 - «Mesures de confiscation : (1) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits (2) Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration».

[71] 1 Article 2 -"Confiscation measures: (1) Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds (2) Each Party may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that paragraph 1 of this article applies only to offences or categories of offen ...[+++]


Cette dernière disposition prévoit que chaque Partie à la Convention doit adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

[41] This provides that each Party to the Convention must adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds.


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