Vertaling van "confisque injustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

(injustement) | injuste
unlawful

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]
forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]

bien(s) confisqué(s)
forfeit

biens confisqués
confiscated property

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

confisquer un document
confiscate a document | forfeit a document

objet confisqué
forfeited object

inéquitable | injuste
inequitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces personnes étaient allées voir le Nishga Girl, un bateau de pêche construit par des Canadiens d'origine japonaise qui avait été injustement confisqué par le gouvernement canadien durant la Seconde Guerre mondiale, puis donné au Musée des civilisations par un des chefs héréditaires de la Première Nation des Nisga'as.
The people came to see the Nishga Girl, a fishing vessel built by Japanese-Canadian boatbuilders unjustly confiscated by the Canadian government during the Second World War and then donated to the Museum of Civilization by one of the hereditary chiefs of the Nisga'a First Nation.

2. dénonce la décision du gouvernement argentin de nationaliser la majorité des actions d'une entreprise européenne, dès lors que cette mesure injuste et arbitraire revient clairement à les confisquer et à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, dégradant par là même l'environnement d'investissement proposé aux entreprises européennes dans ce pays;
2. Rejects the decision taken by the Argentinean government to proceed with the expropriation of the majority of shares of a European company as it represents an unjust and arbitrary decision of a clear confiscatory nature and entails an attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty, thus deteriorating the investment environment for EU businesses in that country;

Concernant la barrière de sécurité, l’Union européenne a déclaré à de nombreuses occasions que, si elle reconnaissait pleinement le droit d’Israël à protéger ses citoyens des attentats terroristes, elle était particulièrement inquiète de la tournure que prenaient les choses s’agissant du mur de sécurité en Cisjordanie occupée, qui présente des différences significatives par rapport à la Ligne verte, confisque injustement des terres palestiniennes et restreint gravement la liberté de circulation et d’accès.
Concerning the separation barrier, the European Union has stated on numerous occasions that, while fully recognising the right of Israel to protect its citizens against terrorist attacks, it is particularly concerned by the route marked out for the separation barrier in the occupied West Bank, which significantly departs from the Green Line, unjustly confiscates Palestinian land and severely curtails movement and access.

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer les voitures de ressortissants grecs qui vivent à l'étranger et retournent en Grèce dans le cadre de leurs congés avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été injustement accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques d'émettre à l'intention du service des douanes des instructions et des lignes directrices claires respectant pleinement le principe de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE et de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate the cars of Greek nationals who are living abroad and who return to Greece on holiday with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been unjustly accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to issue clear instructions and guidelines to the Customs Service which fully respect the principle of the free movement of goods and persons within the EU and to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice;

À cette époque, le gouvernement du Canada a confisqué injustement de l'argent et des biens à des Ukrainiens et à d'autres Européens.
The Government of Canada during that time unjustly confiscated money and property from Ukrainians and other Europeans, money that was never returned.

Ces deux extrêmes me semblent tout à fait erronés (1150) Les honnêtes utilisateurs d'armes à feu également se verront confisquer leurs armes à autorisation restreinte sans indemnisation, ce qui est tout à fait injuste.
These are the two ends of the scale that I think are completely wrong (1150) Honest gun users are also having weapons declared restricted and then confiscated without pay, a provision that is entirely unfair.