Vertaling van "confisquant tout bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

en tout bien et tout honneur
with honourable intentions

tout bien considéré [ somme toute | en somme | à y regarder de près | au bout du compte ]
after all

bien(s) confisqué(s)
forfeit

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

biens confisqués
confiscated property

articles de literie ... comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières
articles of bedding ... fitted with springs or stuffed or internally fitted with any material

biens de toute nature qui font l'objet d'un apport
assets of any kind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, conformément aux conditions et procédures prévues par le droit national, y compris celui transposant la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil , la juridiction nationale compétente a, par voie de décision définitive, décidé de confisquer tout bien en rapport avec une infraction relevant de la compétence du Parquet européen ou tout produit provenant d’une telle infraction, ces biens ou produits sont cédés conformément au droit national applicable.
Where, in accordance with the requirements and procedures under national law including the national law transposing Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council , the competent national court has decided by a final ruling to confiscate any property related to, or proceeds derived from, an offence within the competence of the EPPO, such assets or proceeds shall be disposed of in accordance with applicable national law.

1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée, le tribunal considère comme nettement plus probable que les biens en question proviennent d’activités de nature criminelle plutôt que d'autres activités.
1. Each Member State shall adopt the necessary measures to enable judicial authorities to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal offence where, based on specific facts such as that the value of the property is disproportionate in relation to the lawful income of the convicted person, a court finds it substantially more probable that the property in question has been derived from activities of a criminal nature than from other activities.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre exclusivement aux autorités judiciaires de confisquer tout ou partie des instruments et des produits, ou des biens dont la valeur correspond à ces instruments et produits, sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale.
1. Each Member State shall take the necessary measures to enable only judicial authorities to confiscate, either wholly or in part, instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such instrumentalities and proceeds, subject to a final conviction for a criminal offence.

5. dénonce vivement la décision de justice prise le 4 juin 2013 par la cour pénale du Caire, qui a condamné 43 membres d'ONG égyptiennes et étrangères à la détention, de fermer les sections locales des 5 ONG étrangères concernées et de confisquer leurs biens; estime que ce jugement à connotation politique, qui érige en délit le travail légitime d'organisations étrangères en Égypte, constitue une attaque inacceptable contre la liberté d'expression et d'association dans le pays et un coup grave porté contre les efforts de la communauté internationale et de l'Union européenne pour soutenir l'Égypte dans sa transition politique; demande instamment aux autorités égyptiennes de mettre fin sans délai à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation que subissent les ONG indépendantes dans le pays et, en particulier, d'abandonner toutes les poursuites pénales à l'encontre de travailleurs de ces ONG;
5. Strongly denounces the judicial decision of 4 June 2013 by the Cairo Criminal Court to sentence 43 Egyptian and foreign NGO workers to jail, to close the local branches of the five foreign NGOs concerned and to confiscate their assets; considers that this politically motivated sentence, which criminalises the legitimate work of foreign organisations in Egypt, is an unacceptable attack on freedom of association and expression and constitutes a serious blow to international and EU efforts to support Egypt in its political transition; urges the Egyptian authorities to put an immediate end to all the forms of harassment and intimidation to which independent NGOs are subjected in the country and, especially, to drop all criminal charges against NGO workers;

32. demande aux autorités chinoises d'accorder aux églises protestantes et aux églises catholiques clandestines, ainsi qu'aux églises d'autres religions, la reconnaissance officielle; rappelle à cet égard que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de religion ou de conviction quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion; condamne fermement toutes les tentatives des autorités de priver ces églises non agréées de leur droit fondamental à la liberté de religion, en imposant l'obligation de fonctionner sous l'égide de conseils de gestion contrôlés par le gouvernement, en confisquant leurs biens et même en utilisant la détention et les peines de prison pour leur imposer le silence, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint considérablement leurs activités;
32. Calls on the Chinese authorities to grant Protestant house churches and underground Catholic churches, as well as those of other religions, official recognition; recalls, in this connection, that international human rights law recognises freedom of religion or belief regardless of registration status, meaning that registration should not be a mandatory precondition for practising one’s religion; strongly condemns all attempts by the authorities to deprive these non-registered churches of their fundamental right to freedom of religion by imposing the requirement to operate under government-controlled management boards, confiscating their property and even using detention and imprisonment in an effort to silence them, thereby interfering with their religious autonomy and seriously restricting their activity;

3. Si une décision de confiscation porte sur une somme d'argent qui ne peut être recouvrée, les autorités compétentes de l'État d'exécution exécutent ladite décision conformément au paragraphe 1 en confisquant tout bien disponible à cette fin.
3. If a confiscation order concerns an amount of money, the competent authorities of the executing State shall, if payment is not obtained, execute the confiscation order in accordance with paragraph 1 on any item of property available for that purpose.

H. considérant que l'ensemble des forces de sécurité joue un rôle de plus en plus déterminant dans les mesures de répression de la corruption dans tout le pays, avec des pouvoirs considérables pour faire irruption dans les maisons de suspects et confisquer leurs biens;
H. whereas the joint forces are playing an increasingly significant role in the nationwide crackdown on corruption, with sweeping powers to raid homes of suspects and confiscate property,

—la valeur du bien qui peut être confisqué dans l'État d'émission et dans tout État d'exécution risque de n'être pas suffisante pour exécuter le montant total visé par la décision de confiscation.
—the value of the property which may be confiscated in the issuing State and any one executing State is not likely to be sufficient for the execution of the full amount covered by the confiscation order.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

Ceci montre bien qu'il y a encore des divergences en ce qui concerne les possibilités de confiscation dans les Etats membres et qu'un certain nombre d'Etats ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
Clearly, then, there are still divergences in the possibilities for confiscation in the Member States, and some of the States are still not in a position to confiscate the proceeds of all offences that can give rise to prison sentences of more than a year.