Le projet de directive fixe des règles minimales à l'intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants: confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation en l'absence de condamnation (dans des circonstances bien précises) et confiscation des avoirs de tiers.
The draft directive lays down minimum rules for member states with respect to freezing and confiscation of criminal assets through direct confiscation, value confiscation, extended confiscation, non-conviction based confiscation (in limited circumstances), and third-party confiscation.