Vertaling van "confiscation non fondées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]
estoppel by negligence

allégation mal fondée [ allégation non fondée ]
unfounded allegation

préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]
estoppel by conduct

confiscation de biens
confiscation of property

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[86] La Commission avait recommandé à la Bulgarie d’«adopter une législation prévoyant la confiscation non fondée sur la condamnation et le contrôle ex officio des avoirs des hauts fonctionnaires, des magistrats et des hommes politiques, et afficher un bilan satisfaisant dans ce domaine» [COM(2011) 459 final, p. 9].
[86] The Commission recommended Bulgaria to "adopt legislation providing for non-conviction based confiscation and ex-officio verification of assets of senior officials, magistrates and politicians and demonstrate a track record in this area" (COM(2011) 459 final, page 9)

Elle englobe les décisions de confiscation classique et élargie, de confiscation des avoirs de tiers et de confiscation non fondée sur une condamnation qui sont émises par une juridiction pénale.
It includes classic, extended and third party confiscation as well as non-conviction based confiscation decided by a criminal court.

Il couvrira également toutes les décisions de confiscation non fondées sur une condamnation qui seront prises au cours d'une procédure pénale, par exemple dans les cas suivants:
In addition, it will cover all orders for non-conviction based confiscation issued during a criminal procedure, for example in the following cases:

(12 bis) La présente directive ne couvre que les formes de confiscation non fondée sur une condamnation qui sont considérées de nature pénale.
(12a) This Directive only covers such forms of non-conviction based confiscation which are considered to be of a criminal nature.

Il conviendrait d’autoriser la confiscation non fondée sur une condamnation dans l’ensemble des États membres.
Provision should be made to enable non-conviction based confiscation in all Member States.

Il conviendrait d’autoriser la confiscation non fondée sur une condamnation au moins dans ces derniers cas, somme toute limités, dans l’ensemble des États membres.
Provision should be made to enable non-conviction based confiscation in at least the latter, limited, circumstances in all Member States.

Afin d'éviter des confiscations non fondées, les titulaires des droits devraient fournir aux douanes toutes les informations nécessaires pour leur permettre de saisir les importations parallèles à la frontière.
In order to avoid unfounded confiscations, right-holders should provide the customs with all information necessary to allow customs to seize parallel imports at the border.

(9) La confiscation des instruments et des produits du crime à la suite d'une décision de justice définitive, fondée sur une condamnation pénale ou en l'absence d'une telle condamnation, et la confiscation des biens d'une valeur équivalente à ces produits devraient dès lors renvoyer à cette notion élargie, pour ce qui est des infractions pénales couvertes par la présente directive.
(9) Confiscation of instrumentalities and proceeds following a final decision of a court, both based on a criminal conviction and in the absence of such conviction, and of property of equivalent value to those proceeds should therefore refer to this broadened concept for the criminal offences covered by this Directive.

la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui:
the confiscation order is based on criminal proceedings in respect of criminal offences which:

f)la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui:
(f)the confiscation order is based on criminal proceedings in respect of criminal offences which: