Vertaling van "confiscation ne comprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.
Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

les quatre territoires douaniers que comprend la Communauté
the four customs territories comprised in the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réduction de l'offre de drogue comprend des mesures visant à prévenir, à dissuader et à perturber la criminalité liée à la drogue, en particulier la criminalité organisée, grâce à la coopération en matière judiciaire et répressive, à l'interdiction, à la confiscation des avoirs criminels, à des enquêtes et à la gestion des frontières.
Drug supply reduction includes the prevention and dissuasion and disruption of drug-related, in particular organised, crime, through judicial and law enforcement cooperation, interdiction, confiscation of criminal assets, investigations and border management.

Le projet de loi C-452 comprend des dispositions sur la présomption de preuve pour les personnes exploitées, des références au contexte domestique dans les cas de traite, des dispositions sur la confiscation et des peines consécutives — voilà autant de mesures concrètes dont ont besoin les policiers et les procureurs.
The specific amendments in Bill C-452 including presumption of evidence for exploited persons, specific reference to a domestic context when speaking about trafficking, forfeiture provisions, and consecutive sentences are tangible items that both police and prosecutors have needed.

41. se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude ; félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la saisie et la confiscation; ne comprend pas que ce protocole datant de 1997 ne soit toujours pas ratifié par trois des anciens États membres (Italie, Luxembourg et Autriche);
41. Welcomes the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud ; congratulates all those, including OLAF, who were involved in drawing up the Agreement; the provisions of that Agreement cover many of the aspects dealt with in the Second Protocol to the Agreement on the protection of the Communities' financial interests, in particular those governing administrative assistance, searches, seizures, and recovery; expresses its incomprehension at the fact that this protocol, which dates from 1997, has still not been ratified by three of the old Member States, namely Italy, Luxembourg and Austria;

Par exemple, les autorités chinoises ont même admis que cela comprend la confiscation et la destruction de temples ainsi que de livres et de matériel religieux.
For example, this has even included, by the Chinese authorities' own acknowledgement, the confiscation and destruction of houses of worship and religious books and material.

Il comprend les données à caractère personnel se rapportant à des marchandises, moyens de transports, entreprises, personnes et retenues, saisies ou confiscations d’articles et d’argent liquide.
It comprises personal data with reference to commodities, means of transport, businesses, persons and goods and cash retained, seized or confiscated.

Toutefois, la définition de « bien infractionnel » ne comprend que les biens liés à des infractions punissables par mise en accusation prévues par le Code criminel ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi qui portent sur la confiscation s’appliquent au bien lié à des infractions punissables par mise en accusation et punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. [ Retour au texte ]
However, the definition of “offence-related property” only includes property related to indictable offences contained in the Criminal Code or in the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34. The forfeiture provisions in the bill, on the other hand, apply to property related to both indictable and summary conviction offences.[ Return to text ]

L'unité de confiscation d'actifs criminels, dirigée par la PPO, comprend 19 services de police et est financée par la province.
We operate a unit known as the provincial Asset Forfeiture Unit. It's a joint forces operation of 19 police services, led by the OPP, funded with provincial funds.

Toutefois, la définition de « bien infractionnel » ne comprend que les biens liés à des infractions punissables par mise en accusation prévues par le Code criminel ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi qui portent sur la confiscation s’appliquent au bien lié à des infractions punissables par mise en accusation et punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
However, the definition of “offence-related property” only includes property related to indictable offences contained in the Criminal Code or in the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34. The forfeiture provisions in the bill, on the other hand, apply to property related to both indictable and summary conviction offences.