Traduction de «confiscation encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

confiscation | perte par confiscation
forfeiture

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Qu'on ne vienne pas dire] qu'il en coûterait 100 $ pour enregistrer chaque arme à feu ou encore que cette loi serait le prélude à la confiscation de tous les fusils de chasse.
Let us not hear that the registration system will cost us $100 per firearm. Let us not hear that it is a prelude to confiscation by the government of hunting rifles and shotguns.

Le document de la Commission examine la manière dont les nouveautés apportées par le traité de Lisbonne pourraient être encore utilisées, par exemple en consolidant et en normalisant certains outils tels que les décisions de gel et de confiscation.
The Commission's paper explores how the novelties of the Lisbon Treaty can be further used, for instance by consolidating and standardising certain tools such as freezing and confiscation orders.

Il conviendrait également d’étudier les moyens d'améliorer la disponibilité de l’information concernant les décisions de gel et de confiscation encore pendantes dans l'Union européenne, notamment par la création d'une liste.
Ways to improve the availability of information on outstanding freezing and confiscation orders in the Union including by the creation of a list, should also be explored.

16. Europol, Eurojust et les États membres pourraient coopérer en vue d'améliorer la disponibilité de l’information concernant les décisions de gel et de confiscation encore en cours dans l'Union européenne, notamment par la création d'une liste.
16. Europol, Eurojust and the Member States could cooperate to improve the availability of information, including by the creation of a list, on outstanding freezing and confiscation orders in the European Union.

Le rapport de la Commission publié aujourd'hui signale également que même lorsque la réglementation a été mise en œuvre, il arrive encore que des décisions de confiscation ne soient pas reconnues automatiquement du fait de l'existence de formalités légales, des auditions publiques par exemple, que quatre pays (la République tchèque, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie) ont ajoutées à leurs règles nationales.
Today's Commission report also warned that even where the rules are in place, confiscation orders are still not recognised automatically due to legal formalities, such as public hearings, which have been added to national rules in four countries (Czech Republic, Poland, Romania and Slovenia).

Le montant pour lequel la décision de confiscation n'a pas encore été exécutée doit être précisé;
The amount for which the confiscation order has not yet been executed shall be specified;

Ceci montre bien qu'il y a encore des divergences en ce qui concerne les possibilités de confiscation dans les Etats membres et qu'un certain nombre d'Etats ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
Clearly, then, there are still divergences in the possibilities for confiscation in the Member States, and some of the States are still not in a position to confiscate the proceeds of all offences that can give rise to prison sentences of more than a year.

Le deuxième protocole, adopté en 1997, a clarifié encore davantage la convention en ce qui concerne les questions de la responsabilité des personnes morales, la confiscation et le blanchiment de capitaux.
The Second Protocol, adopted in 1997, further clarified the Convention regarding the issues of the liability of legal persons, confiscation and money laundering.

Nous devons nous en tenir à la réalité de la situation et ne pas prêter l'oreille à certaines conjectures, par exemple qu'il en coûterait 100 $ pour enregistrer chaque arme à feu ou encore que cette loi serait le prélude à la confiscation de tous les fusils de chasse.
Let us confine ourselves to the reality of the situation. Let us not hear that the registration system will cost $100 per firearm.

Criminalité liée à l'activité des filières d'immigration clandestine -l'amélioration de la coopération en matière de politique des visas et l'amélioration des vérifications en ce qui concerne la délivrance de visas ; -l'organisation effective des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières dans les pays, d'où viennent les personnes passées en fraude ou qui servent de transit ; cela n'affecte pas les dispositions de l'article 7 A du traité sur l'Union européenne ; -une intervention conséquente à l'égard des entreprises de transport aérien et maritime qui transportent des étrangers qui ne sont pas en possession des documents nécessaires ; -dans la mesure où cela n'est pas encore fait, l'introduction de prescriptions prévoyant des sanctions pénales pour l'activité des passeurs en vue de l'entrée irrégulière d'étrangers aussi dans les autres Etats participants ; -réglementation sur la confiscation des gains financiers découlant de ces actes criminels ; -reconduite rapide dans les Etats d'où ils proviennent ou dans leur Etat d'origine des étrangers entrés irrégulièrement par l'activité des passeurs pour faire face aux promesses des filières d'immigration clandestine concernant un séjour prolongé dans les Etats destinataires et pour réduire les possibilités de trouver des victimes de passeurs.
Illegal immigration networks - improvement of cooperation in visa policy as well as scrutiny during issuing visas; - effective border controls and border surveillance in countries from or through which people are smuggled; Art. 7A of the Treaty on European Union remains unaffected; - effective action against sea and air carriers transporting aliens without the requisite documents; - to the extent that it has not yet been done, the introduction of provisions that also penalize the illegal smuggling of aliens also into the territory of other participating States; - regulations governing the forfeiture of illegal profits from such crimes; - rapid return to their home countries or countries of origin of aliens who have been smuggled in or have entered illegally in order to counteract promises by illegal immigration networks of long-term stay in the countries of destination, and to reduce their chances to recruit new victims for their illegal activities.