Traduction de «confiscation des traitements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]
forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

confiscation | perte par confiscation
forfeiture

traitement à la demande | traitement à la suite | traitement direct | traitement en ligne | traitement immédiat
demand processing | immediate processing | in-line processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les cas de corruption, y compris à haut niveau, le degré de confiscation d’avoirs, le traitement de cas de conflits d’intérêts, la vérification des déclarations de patrimoine, les infractions des règles en matière de financement des partis, l’accès aux dossiers, etc.
This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases, including high level, the extent to which assets are being confiscated, the handling of conflict of interest cases, verification of asset declarations, infringements of party financing rules, access to information cases etc.

17. considère que le gouvernement iraquien pourrait prendre un certain nombre de mesures afin de réduire les fonds obtenus par Daech grâce à la confiscation des traitements des fonctionnaires, entre autres en mettant ces rémunération sur un compte bloqué, à libérer lorsque les personnes auraient quitté de façon permanente les territoires contrôlés par Daech, en obligeant les fonctionnaires concernés à venir chercher leur salaire en personne, ou en persuadant les tribus sunnites d'exiger que Daech réduise ses prélèvements;
17. Believes that the Iraqi Government could take a number of steps in order to reduce the funding received by IS through its confiscation of civil servants’ salaries, inter alia by putting these salaries into an escrow account, to be paid out when employees permanently flee Islamic-State-controlled territories, obliging each individual to collect their income personally from the Iraqi Government or persuading Sunni tribes to demand that IS reduce its cut;

Le National Drug Crime Prevention Fund, le Research into Drug Abuse Program et le Information and Monitoring Program dans le cadre du Confiscated Assets Fund ont apporté leur soutien à divers projets de prévention, de traitement et d’application de la loi et, de l’avis des évaluateurs, les investissements ont donné d’excellents résultats.
The National Drug Crime Prevention Fund, the Research into Drug Abuse Program and the Information and Monitoring Program under the Confiscated Assets Fund have supported a wide variety of prevention, treatment and law enforcement projects and, in the opinion of the evaluators, been excellent investments.

17. insiste sur la nécessité d'assurer la pleine application et le renforcement des instruments de reconnaissance mutuelle en vigueur et d'une législation européenne qui garantisse une exécution immédiate de toutes les mesures judiciaires et, en particulier, des condamnations, des mandats d'arrêt et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils ont été prononcés, tout en respectant pleinement le principe de proportionnalité; invite la Commission à présenter prioritairement la proposition législative concrète requise afin de rendre efficace la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de confiscation, y compris ceux émis dans le domaine civil; estime qu'il importe d'améliorer l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des preuves entre les États membres; souligne l'importance de la mise à jour et de l'amélioration du mécanisme des commissions rogatoires; préconise que les demandes d'extradition concernant des membres d'organisations criminelles reçoivent un traitement prioritaire de la part des autorités destinataires de ces demandes;
17. Points to the need for the full application, and the strengthening, of the existing mutual recognition instruments and for European legislation providing for the immediate enforceability of all judicial measures, with particular reference to convictions, arrest warrants and confiscation orders in Member States other than those in which they were issued, whilst fully respecting the principle of proportionality; calls on the Commission, as a matter of priority, to produce the concrete legislative proposal required in order to give effect to mutual recognition of seizure and confiscation orders, including those issued for civil purposes; considers that mutual legal assistance and the mutual admissibility of evidence between Member States should be improved; stresses the importance of updating and improving the mechanisms of letters rogatory; calls for requests to extradite members of criminal organisations to be treated as a priority by the recipient authorities;

141. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;
141. Stresses that international human rights law recognises freedom of thought, conscience, religion, belief and political affiliation regardless of registration status, so registration should not be a precondition for practising one’s religion or exercising one’s right to political affiliation; points out with concern that in China all individuals wishing to practice a religion, including the five official religions – Buddhism, Taoism, Islam, Roman Catholicism and Protestantism – are required to register with the Government, and must operate under Government-controlled management boards, and that this interferes with their religious autonomy and restricts their activity; notes further with concern that unregistered religious groups, including house churches and Falun Gong practitioners, face different forms of ill-treatment that restrict their activities and gatherings, including confiscation of property and even detention and imprisonment;

149. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;
149. Stresses that international human rights law recognises freedom of thought, conscience, religion, belief and political affiliation regardless of registration status, so registration should not be a precondition for practising one’s religion or exercising one’s right to political affiliation; points out with concern that in China all individuals wishing to practice a religion, including the five official religions – Buddhism, Taoism, Islam, Roman Catholicism and Protestantism – are required to register with the Government, and must operate under Government-controlled management boards, and that this interferes with their religious autonomy and restricts their activity; notes further with concern that unregistered religious groups, including house churches and Falun Gong practitioners, face different forms of ill-treatment that restrict their activities and gatherings, including confiscation of property and even detention and imprisonment;

Traitement des demandes d'entraide - Article 4: la décision-cadre exige que les demandes d'entraide présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs soient traitées avec le même degré de priorité que celui conféré à ces mesures dans les procédures internes.
Processing of requests for mutual assistance - Article 4 : the Framework Decision requires that requests from other Member States related to asset identification, tracing, freezing, seizing and confiscation are processed with the same priority as is given to such measures in domestic proceedings.

Bien que nous approuvions l'objectif de cet amendement, il nous semble que cette question pourrait faire l'objet d'un meilleur traitement dans le contexte de la première décision-cadre relative au rapprochement des réglementations nationales en matière de confiscation.
Although we agree with the objective of this amendment, it seems to us that this issue might be better addressed in the first framework decision on the approximation of national rules on confiscation.

(10) On peut se demander pourquoi le même traitement n’a pas été accordé à tous les règlements envisagés, y compris ceux pris en vertu des articles 26 (entrée et séjour au Canada), 43 (interdiction de territoire), 88 (prêts), 89 (frais), 91 (réglementation de la représentation), 137 (confiscation), 140 (saisie), 144 (contraventions), 147 (saisie-arrêt), et 201 (dispositions transitoires).
(10) One may question why the same treatment would not be accorded to all proposed regulations, including those under clauses 26 (entering and remaining in Canada), 43 (inadmissibility), 88 (loans), 89 (fees), 91 (representation), 137 (forfeiture), 140 (seizure), 144 (ticketable offences), 147 (garnishment), and 201 (transitional provisions).

Il est question de contrôle de la fabrication des stupéfiants, de commerce et de distribution, de commerce international, de détention, de mesures de surveillance et d’inspection, de lutte contre le trafic illicite, d’adoption de dispositions pénales, de saisie et confiscation et de traitement des toxicomanes.
The Convention deals with controlling the manufacture of drugs, trade and distribution, international trade, possession, measures of supervision and inspection, action against illicit traffic, the enactment of penal provisions, seizure and confiscation and the treatment of addicts.