Traduction de «confiscation des gains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]
forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

confiscation | perte par confiscation
forfeiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’UE[6] a été adoptée par la Commission pour faciliter le gel et la confiscation des gains issus de la grande criminalité et de la criminalité organisée dans l'Union européenne au moyen de règles minimales communes et, partant, protéger l'économie légale.
A proposal for a Directive on the Freezing and Confiscation of Proceeds of Crime in the EU[6] was adopted by the Commission to make it easier to freeze and confiscate the profits from serious and organised crime in the European Union through common minimum rules, and thus protect the licit economy.

Finalement, en demandant des peines exemplaires et consécutives de même que la confiscation des gains des proxénètes et trafiquants de personnes, le projet de loi C-452 affirme haut et fort que la marchandisation des femmes dans la traite, qui sont importées et exportées, vendues et revendues au profit des hommes, est un crime grave qui mérite une peine claire.
Lastly, by providing for exemplary and consecutive sentences and the forfeiture of the proceeds of procurers and traffickers, Bill C-452 clearly indicates that the commoditization of women, who are imported and exported, sold and resold for the benefit of men through trafficking, is a serious crime that deserves a clear sentence.

36. relève que dans certains États membres, mais pas tous, des éléments d'un système de recours spécifique pour les consommateurs existent déjà, comme les actions en réparation conjointes, les actions de groupe, les actions en représentation, les affaires de référence ("test cases") et les actions en confiscation de gains mal acquis ("skimming off procedures"); fait valoir que de ce fait les consommateurs engagés dans des litiges transfrontaliers peuvent en l'occurrence se trouver confrontés à des législations différentes;
36. Notes that in some, but not all, Member States elements of a specific consumer redress system already exist, such as joint actions, group actions, representative actions, test cases and skimming-off procedures; points to the fact that, as a result, consumers may face different legal provisions in cross-border cases in this respect;

La décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions de confiscation des gains illicites.
The purpose of this Framework Decision is to facilitate cooperation between Member States as regards the recognition and execution of orders to confiscate the proceeds of crime.

immigration clandestine et avantages économiques: adoption et application des dispositions sur la saisie des gains économiques issus des activités illicites relatives à l'immigration clandestine et la confiscation des moyens de transports.
illegal immigration and financial benefits: adoption and application of measures on the confiscation of all financial gains from criminal activities relating to illegal immigration and confiscation of the means of transport used.

Pourtant, les règles d’imposition des gains en capital ne tiennent aucun compte de cette réalité et l’imposition de ces gains fictifs devient à toutes fins pratiques une confiscation de richesse(40). Si la majeure partie des témoins sont conscients des inconvénients que présente la non-indexation des gains en capital sur le plan de la création de richesse, ils admettent aussi que ce type d’indexation serait difficile à mettre en œuvre.
Yet the taxation of capital gains does not recognise this – taxing these illusionary gains effectively becomes the confiscation of wealth (40) Although most witnesses recognised the impediments to wealth creation of not indexing capital gains, they also acknowledged that such indexation would be hard to implement.

Criminalité liée à l'activité des filières d'immigration clandestine -l'amélioration de la coopération en matière de politique des visas et l'amélioration des vérifications en ce qui concerne la délivrance de visas ; -l'organisation effective des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières dans les pays, d'où viennent les personnes passées en fraude ou qui servent de transit ; cela n'affecte pas les dispositions de l'article 7 A du traité sur l'Union européenne ; -une intervention conséquente à l'égard des entreprises de transport aérien et maritime qui transportent des étrangers qui ne sont pas en possession des documents nécessaires ; -dans la mesure où cela n'est pas encore fait, l'introduction de prescriptions prévoyant des sanctions pénales pour l'activité des passeurs en vue de l'entrée irrégulière d'étrangers aussi dans les autres Etats participants ; -réglementation sur la confiscation des gains financiers découlant de ces actes criminels ; -reconduite rapide dans les Etats d'où ils proviennent ou dans leur Etat d'origine des étrangers entrés irrégulièrement par l'activité des passeurs pour faire face aux promesses des filières d'immigration clandestine concernant un séjour prolongé dans les Etats destinataires et pour réduire les possibilités de trouver des victimes de passeurs.
Illegal immigration networks - improvement of cooperation in visa policy as well as scrutiny during issuing visas; - effective border controls and border surveillance in countries from or through which people are smuggled; Art. 7A of the Treaty on European Union remains unaffected; - effective action against sea and air carriers transporting aliens without the requisite documents; - to the extent that it has not yet been done, the introduction of provisions that also penalize the illegal smuggling of aliens also into the territory of other participating States; - regulations governing the forfeiture of illegal profits from such crimes; - rapid return to their home countries or countries of origin of aliens who have been smuggled in or have entered illegally in order to counteract promises by illegal immigration networks of long-term stay in the countries of destination, and to reduce their chances to recruit new victims for their illegal activities.

Vol et trafic illicite de produits radioactifs et nucléaires -l'établissement d'un relevé global commun de la situation en ce qui concerne l'étendue, le développement et les dangers potentiels du maniement illégal de substances radioactives, y compris l'analyse des groupes d'auteurs et des modi operandi ; -la coopération pour protéger et contrôler les stocks radioactifs et nucléaires disponibles ; -la création de voies de communication rapides et coordonnées associant dans un cadre approprié tous les pays concernés ; -l'assistance réciproque des autorités judiciaires dans les investigations par la coordination et le contrôle de mesures harmonisées et le soutien mutuel en matière de personnel, de matériel et d'organisation ; -l'intensification des contrôles aux frontières en équipant les services compétents d'installations de contrôle techniques appropriées, la réalisation de contrôles au départ et de contrôles de marchandises dangereuses dans les ports et les aéroports ; cela n'affecte pas les dispositions de l'Article 7 A du Traité sur l'Union européenne ; -l'introduction de sanctions pénales pour le vol et le trafic illicite de produits radioactifs et nucléaires et -des règles sur la confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels.
Theft of and illegal trade in radioactive and nuclear material - preparation of a joint comprehensive assessment of the situation regarding the extent, the development and the threat potential of the illegal handling of radioactive and nuclear substances, including an analysis of types of offenders and their modus operandi; - cooperation regarding the protection and safeguarding of existing radioactive and nuclear stocks; - setting up of rapid coordinated reporting channels in an appropriate framework including all Member States concerned; - mutual assistance of prosecuting authorities in investigations by means of harmonized measures and mutual support in terms of staff, equipment and organization; - intensification of border controls by equipping the competent authority with appropriate surveillance installations and the carrying out of exit controls and controls of hazardous goods at ports and airports; Art. 7A of the Treaty on European Union remains unaffected; - penalties for the theft of and illegal trade in radioactive and nuclear material, and - regulations on the forfeiture of illicit proceeds from such crimes.