Vertaling van "confiscation des armes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

armement [ arme | équipement militaire | matériel de guerre | matériel militaire ]
military equipment [ arms | military material | war material | weapon | armaments(UNBIS) | military technology(UNBIS) ]

arme de destruction massive
weapon of mass destruction

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévoie des mesures de confiscation des armes ayant fait l'objet de fabrication ou trafic illicites, et des mesures de prévention contre la réactivation illicite d'armes à feu neutralisées.
It provides for measures to confiscate or seize firearms which have been illicitly manufactured or trafficked and measures to prevent the illicit reactivation of deactivated firearms.

Afin de lutter contre cette situation, le gouvernement du président Felipe Calderón a adopté une position inflexible en vue de réussir à l’éradiquer: il a décidé de mobiliser temporairement les forces armées, une mesure qui a eu un impact fort sur le nombre de personnes arrêtées, sur la destruction de drogues et sur la confiscation d’armes.
To address this situation, the Government of President Felipe Calderón has adopted a tough stance in order to achieve its eradication: he has taken the decision to temporarily mobilise the armed forces, a move which has had a significant impact on the number of people arrested, the destruction of drugs and the confiscation of weapons.

I. considérant que, malgré les énormes efforts consentis pour mettre en œuvre pleinement les normes élevées établies et revendiquées par les citoyens, les organisations de la société civile, les partis d'opposition et le gouvernement, un long chemin reste à parcourir en Colombie et au Pérou, eu égard notamment à la mise en œuvre effective du nouveau cadre réglementaire qui vise à résoudre des problèmes de longue date auxquels il n’a pas encore été trouvé de solution et qui sont historiquement liés à la pauvreté, à la violence et à la corruption, aux conflits armés internes (plus de 50 ans dans le cas de la Colombie), aux groupes armés illégaux, au trafic de stupéfiants, à l'impunité et à la confiscation des terres;
I. whereas, despite these enormous efforts, in order fully to achieve the high standards set out and demanded by individual citizens, civil society organisations, the opposition parties and the government, there is still substantial work to be done both in Colombia and Peru, especially regarding the effective implementation of the new legislative framework, which is intended to solve old problems that have not been completely resolved, relating to longstanding problems of poverty, violence and corruption, internal armed conflict (going back more than 50 years in the case of Colombia), illegal armed groups, drug trafficking, impunity and land dispossession;

I. considérant que, malgré les énormes efforts consentis pour mettre en œuvre pleinement les normes élevées établies et revendiquées par les citoyens, les organisations de la société civile, les partis d'opposition et le gouvernement, un long chemin reste à parcourir en Colombie et au Pérou, eu égard notamment à la mise en œuvre effective du nouveau cadre réglementaire qui vise à résoudre des problèmes de longue date auxquels il n'a pas encore été trouvé de solution et qui sont historiquement liés à la pauvreté, à la violence et à la corruption, aux conflits armés internes (plus de 50 ans dans le cas de la Colombie), aux groupes armés illégaux, au trafic de stupéfiants, à l'impunité et à la confiscation des terres;
I. whereas, despite these enormous efforts, in order fully to achieve the high standards set out and demanded by individual citizens, civil society organisations, the opposition parties and the government, there is still substantial work to be done both in Colombia and Peru, especially regarding the effective implementation of the new legislative framework, which is intended to solve old problems that have not been completely resolved, relating to longstanding problems of poverty, violence and corruption, internal armed conflict (going back more than 50 years in the case of Colombia), illegal armed groups, drug trafficking, impunity and land dispossession;

La conformité avec les articles 5 et 6 du protocole exige, dans certains cas graves, l'application de sanctions pénales et la confiscation des armes.
In some serious cases, compliance with Articles 5 and 6 of the Protocol requires the application of criminal sanctions and the confiscation of the weapons.

Les circonstances extraordinaires devraient inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.
Extraordinary circumstances should include, but not be limited to, natural disasters such as fires and earthquakes, terrorist attacks, wars and military or civil armed conflicts, uprisings, military or illegal confiscations, labour conflicts, landing any sick, injured or dead person, search and rescue operations at sea or on inland waterways, measures necessary to protect the environment, decisions taken by traffic management bodies or port authorities, or decisions by the competent authorities with regard to public order and safety as well as to cover urgent transport needs.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

Je voudrais ajouter que la confiscation des biens est aussi un instrument précieux pour constituer des fonds de dédommagement pour les victimes du crime organisé, victimes de crimes odieux liés tant au terrorisme, qu'à la pédophilie, au trafic d'êtres humains, au trafic d'armes et de stupéfiants ; des victimes qui - cela mérite d'être rappelé - sont souvent deux fois victimes, une première fois parce qu'elles subissent une agression criminelle et ensuite parce qu'elles ne reçoivent pas de dédommagement adéquat et en temps utile pour compenser le préjudice subi.
I would add that the confiscation of goods is also a valuable way of building up compensation funds for the victims of organised crime, victims of heinous crimes which can be linked to terrorism, child abuse, the trafficking of human beings or the trafficking of arms or drugs, victims who – it is worth pointing out – are often victims twice over, firstly because, through no fault of their own, they are the victims of a crime, and secondly because they do not subsequently receive sufficient, timely compensation for the damages suffered.