Traduction de «confiscation de capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]
forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]

confiscation | perte par confiscation
forfeiture

disposition de confiscation
forfeiture provision forfeiture provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons seulement être traités sur le plan fiscal comme les autres, nous voulons qu'on reconnaisse que l'impôt sur les gains en capitaux non indexés constitue une véritable confiscation de capital lorsqu'il s'agit de biens immobiliers détenus pendant une longue période. Nous voudrions également que les privilèges de report accordés aux motels, hôtels et exploitations agricoles familiales soient accordés également aux propriétaires d'immeubles locatifs.
We are only asking for tax treatment commensurate with that offered others; a recognition that the unindexed capital gains tax on real property held for a long time is really capital confiscation; and that the roll-over privileges accorded to motels, hotels, and family farms be extended to rental property owners.

Deuxièmement, il faudrait reconnaître qu'un bénéfice à court terme, par exemple un bénéfice sur la vente d'actions, est très différent du bénéfice qu'on tire de la vente d'un investissement à très long terme dans l'immobilier. Il faudrait donc faire quelque chose pour mitiger cette confiscation d'un capital et rendre les investissements dans le secteur locatif plus attrayants.
Second is that there be recognition of the fact that a short-term profit in, say, the sale of stocks is much different from the profit from the sale after a very long-term investment in real estate.and do something to lessen the resulting confiscation of capital to make rental investments more attractive.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Pourtant, les règles d’imposition des gains en capital ne tiennent aucun compte de cette réalité et l’imposition de ces gains fictifs devient à toutes fins pratiques une confiscation de richesse(40). Si la majeure partie des témoins sont conscients des inconvénients que présente la non-indexation des gains en capital sur le plan de la création de richesse, ils admettent aussi que ce type d’indexation serait difficile à mettre en œuvre.
Yet the taxation of capital gains does not recognise this – taxing these illusionary gains effectively becomes the confiscation of wealth (40) Although most witnesses recognised the impediments to wealth creation of not indexing capital gains, they also acknowledged that such indexation would be hard to implement.