Vertaling van "confirmée par l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la présence d'un organisme de quarantaine prioritaire est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 10, l'autorité compétente adopte immédiatement un plan (ci-après dénommé «plan d'action») établissant les mesures d'éradication de cet organisme nuisible, prévues aux articles 17, 18 et 19, ou ses mesures d'enrayement prévues à l'article 28, paragraphe 2, ainsi qu'un calendrier d'exécution de ces mesures.
1. Where the presence of a priority pest is officially confirmed in the territory of a Member State pursuant to Article 10, the competent authority shall immediately adopt a plan (the ‘action plan’) setting out the measures for the eradication of that pest, as provided for in Articles 17, 18 and 19, or its containment, as provided for in Article 28(2), as well as a time schedule for the application of those measures.

«Les États membres transmettent à l’Agence le nom d’experts nationaux possédant une expérience confirmée dans l’évaluation des médicaments à usage humain et qui, en tenant compte de l’article 63, paragraphe 2, seraient disponibles pour participer à des groupes de travail ou groupes scientifiques consultatifs des comités visés à l’article 56, paragraphe 1, en indiquant leurs qualifications et leurs domaines spécifiques de compétence».
‘Member States shall transmit to the Agency the names of national experts with proven experience in the evaluation of medicinal products for human use who, taking into account Article 63(2), would be available to serve on working parties or scientific advisory groups of any of the Committees referred to in Article 56(1), together with an indication of their qualifications and specific areas of expertise’.

Les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union, et l’importance de cette action est confirmée par l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The institutions and the Member States attach great importance to the protection of the Union’s financial interests and to the fight against fraud and any other illegal activities detrimental to the Union’s financial interests, and the importance of action to that end is confirmed by Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La responsabilité de la Commission à cet égard est étroitement liée à sa mission d’exécution du budget en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’importance de cette action est confirmée par l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The Commission’s responsibility in that connection is closely bound up with its duty to implement the budget pursuant to Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the importance of action to that end is confirmed by Article 325 TFEU.

disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5 et en cas de modification des horaires visée à l'article 6 ou en cas de correspondance telle que visée à l'article 6 bis , se présentent à l'embarquement:
(a) have a confirmed reservation on the flight concerned and, except in the case of cancellation referred to in Article 5 and in the case of change of schedule referred to in Article 6 or in the case of a connecting flight as referred to in Article 6a, present themselves for boarding,

A. considérant que trois journalistes renommés - Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan et Pan Thanh Hai - ont été condamnés à la prison le 24 septembre 2012; considérant que, au terme d'un appel, leur condamnation a été confirmée, à savoir 12, 10 et 3 ans de prison respectivement, suivis de plusieurs années d'assignation à résidence, pour avoir posté des articles sur le site web du Club vietnamien des journalistes libres;
A. whereas three prominent journalists – Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan and Pan Thanh Hai – were sentenced to prison on 24 September 2012; whereas, following an appeal, their sentences were confirmed as 12, 10 and 3 years respectively, followed by several years of house arrest, for posting articles on the website of the Vietnamese Club of Free Journalists;

b) analyser et évaluer la manière dont la législation européenne sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux est mise en œuvre actuellement, ainsi que les politiques afférentes, afin de garantir que la législation et les politiques de l'Union soient fondées sur des données confirmées et sur les estimations disponibles les plus fiables des menaces, de même que contrôler leur compatibilité avec les droits fondamentaux conformément aux articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et plus particulièrement avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes qui sous-tendent l'action extérieure de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité UE;
(b) to analyse and evaluate the current implementation of Union legislation on organised crime, corruption and money laundering, and related policies, in order to ensure that Union law and policies are evidence-based and supported by the best available threat assessments, as well as to monitor their compatibility with fundamental rights in accordance with Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union, in particular the rights set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and the principles underpinning the Union’s external action, in particular those set out in Article 21 of the Treaty;

Elle a été confirmée par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 16 du document final de l’OSCE et l’article 9 de la convention européenne.
It has been confirmed in Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights, in Article 16 of the OSCE Final Document and Article 9 of the European Convention.

3. affirme qu'il convient de faire toute la lumière possible sur cette question et que, si ces allégations sont confirmées, elles constituent une violation grave de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et que l'article 7 dudit traité devrait être appliqué en conséquence; si ces allégations devaient être confirmées dans le cas d'un pays candidat à l'adhésion, la clause de sauvegarde figurant dans son traité d'adhésion serait d'application; se félicite, dans ce contexte, de l'examen que le gouvernement polonais a annoncé vouloir effectuer sur la question des éventuelles prisons secrètes de la CIA dans le pays, et demande qu'un effort substantiel soit réalisé;
3. States that as much light as possible must be shed on this issue and that, if these allegations are confirmed, they constitute a serious breach of Article 6 of the EU Treaty and that Article 7 of the EU Treaty should be applied in consequence; should these allegations be confirmed in the case of a candidate country, the safeguard clause in its accession treaty would be applied; welcomes, in this context, the examination announced by the Polish government of the subject of possible CIA secret prisons in the country, and asks for a substantial effort to be made;

►M5 Les États membres transmettent à l’Agence le nom d’experts nationaux possédant une expérience confirmée dans l’évaluation des médicaments à usage humain et qui, en tenant compte de l’article 63, paragraphe 2, seraient disponibles pour participer à des groupes de travail ou groupes scientifiques consultatifs des comités visés à l’article 56, paragraphe 1, en indiquant leurs qualifications et leurs domaines spécifiques de compétence.
►M5 Member States shall transmit to the Agency the names of national experts with proven experience in the evaluation of medicinal products for human use who, taking into account Article 63(2), would be available to serve on working parties or scientific advisory groups of any of the Committees referred to in Article 56(1), together with an indication of their qualifications and specific areas of expertise.