D'après notre interprétation du projet de loi, le gouvernement fédéral exercera les pouvoirs qui sont les siens en matière de commerce en s'écartant, selon certains, de la pratique, pratique qu'a confirmée ces dernières années la Cour suprême en ce qui a trait au commerce interprovincial dans tout le pays. Si une province a déjà exercé dans le même domaine sa compétence en vertu du droit civil et du droit des biens, comme c'est le cas au Québec, il y aura une exemption en vertu de l'article 27.
So as we understand this bill to operate, the federal government will exercise its trade and commerce power under what some have considered to be novel, but which our Supreme Court in recent years has given credence to in dealing with intraprovincial trade and commerce across the entire country, and will do so in such a way that if a province has exercised its authority under property and civil rights, such as in Quebec, under section 27 there will be an exemption.