Vertaling van "confirmé les peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.
The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.

Dans un arrêt rendu dans une affaire similaire (C-329/11 Achoughbabian), la CJUE a confirmé les conclusions de l’arrêt El Dridi et a déclaré qu'une réglementation nationale qui rend le seul séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.
A judgment in a similar case (C-329/11 Achoughbabian) confirmed the findings of the El Dridi judgment and found that national law sanctioning mere irregular stay with a threat of criminal law imprisonment was incompatible with the Return Directive.

Cet arrêt a confirmé les conclusions de l'arrêt El Dridi et constaté qu'une réglementation nationale qui rend le séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.
It confirmed the findings of the El Dridi judgement and found national law sanctioning illegal stay with a threat of criminal law imprisonment incompatible with the Return Directive.

En Ontario, une peine de 10 ans a été ajoutée aux 13 mois que l'accusé avait purgés avant le procès, pour un total de 11 ans; la Cour d'appel a confirmé cette peine et l'a majorée de trois ans.
In Ontario, ten years plus thirteen months pretrial for a total of eleven was given, plus three upheld on appeal.

La Cour d'appel d'Alberta, au moment de confirmer une peine de dix ans, a déclaré que la peine minimale pour l'invasion de domicile devrait être de huit ans.
In the Alberta Court of Appeal, a recent sentence of ten years, upheld on appeal, stated that eight years should be a starting point for sentences for home invasion.

Ce principe confirme l’acquis de l’Union en matière de rétention, en particulier la directive sur les procédures d’asile, et assure la conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’UE et avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
This principle confirms the EU acquis on detention, in particular the Asylum Procedures Directive and also ensures compliance with the EU Charter of Fundamental Rights and with international human rights instruments such as the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the UN Convention against Torture and other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

Ce principe confirme l’acquis de l’UE en matière de rétention, notamment la directive sur les procédures d’asile, et est conforme à la charte des droits fondamentaux de l’UE et aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme tels que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
This principle confirms the EU acquis on detention, in particular the Asylum Procedures Directive, and is in line with the Charter of Fundamental Rights and with international human rights instruments such as the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the UN Convention against Torture and other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

M. Vic Toews (Provencher, PCC): Au sujet de l'affaire de la Saskatchewan, je crois également savoir que la Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé la peine avec sursis qui avait été imposée à un des hommes qui avait plaidé coupable et été condamné à une peine avec sursis pour avoir violé cette jeune Autochtone de 12 ans et lui avoir fait consommer de l'alcool.
Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): On the Saskatchewan case, I also understand that the Saskatchewan Court of Appeal, in respect of the one individual who pled guilty and was sentenced to a conditional sentence for in fact raping this 12-year-old aboriginal girl and feeding her liquor, upheld the conditional sentence that was given to the person who had pled guilty.

L'Union européenne fait part de sa profonde déception à l'égard de la décision rendue le 21 avril 2004 par la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, qui confirme la peine d'emprisonnement prononcée en 1994 à l'encontre de Mme Leyla Zana, de M. Hatip Dicle, de M. Orhan Dogan et de M. Selim Sadak.
The European Union expresses deep disappointment at the decision on 21 April 2004 by the Ankara State Security Court confirming the prison sentence imposed in 1994 on Ms. Leyla Zana, Mr. Hatip Dicle, Mr.Orhan Dogan and Mr. Selim Sadak.

L'Union européenne a pris connaissance du verdict de la Cour Suprême du Chili dans l'affaire Letelier et de la confirmation des peines de prison contre les Généraux Contreras et Espinoza prononcées en première instance.
The European Union has learned of the verdict of the Supreme Court of Chile in the Letelier case and of the confirmation of the prison sentences against Generals Contreras and Espinoza delivered in first instance.