Dans son arrêt du 4 décembre 2003, la Cour de justice a confirmé et répété les conclusions rendues dans la fameuse affaire des bus à Helsinki, à savoir qu’une exigence imposant de produire l’énergie à partir de sources renouvelables est admissible en soi.
In its ruling of 4 December 2003, the Court confirmed and repeated its finding in the famous Helsinki bus case, namely that a requirement, according to which the energy to be supplied must be produced from renewable sources, is, per se , admissible.