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Vertaling van "confirme qu'elle proposera " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de cette réforme, elle proposera de moderniser la législation existante en matière de protection des consommateurs et de veiller à ce qu'elle soit correctement appliquée.

This reform will propose to modernise the existing consumer law and ensure that they are properly enforced.


Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la produ ...[+++]

The Commission will therefore propose that, where there is a sufficient potential demand, for example where there is an appropriate concentration of buildings or industry nearby, authorisation for new thermal power generation should be conditional on its being combined with systems allowing the heat to be used – “combined heat and power” (CHP)[36] – and that district heating systems are combined with electricity generation wherever possible.


La Commission présentera en 2011 une communication sur les compétences au service de l ’ éducation et de la formation tout au long de la vie , dans laquelle elle proposera la définition d’un langage commun aux mondes de l’enseignement et du travail[12].

The Commission will present a Communication on competences supporting lifelong learning in 2011, including proposals to develop a common language between the world of education and the world of work[12].


Dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe»[38] qui a été adoptée récemment, la Commission annonce qu’elle proposera des mesures permettant un accès simple et rapide aux fonds de l’Union pour la recherche dans le domaine des TIC afin de rendre celles-ci plus attrayantes pour les PME et les jeunes chercheurs.

The Commission has announced that it will propose measures, in its recently adopted Communication "A Digital Agenda for Europe"[38], for 'light and fast' access to EU research funds in ICT, making them more attractive to SMEs and young researchers.


Si, dans le cadre du semestre européen, la Commission constate, dans son évaluation des entraves nationales à l’activité des entreprises de travail intérimaire, que certains aspects liés à la charge réglementaire constituent des obstacles à la croissance et à la compétitivité, elle envisagera d’inclure des recommandations aux États membres dans les mesures propres à chaque pays qu’elle proposera.

Against the background of the European Semester, if the Commission identifies specific regulatory burden aspects as obstacles to growth and competitiveness in its assessment of national obstacles to the activity of temporary-work agencies, it will consider including recommendations to the Member States concerned in the country-specific measures.


Si, dans le cadre du semestre européen, la Commission constate, dans son évaluation des entraves nationales à l’activité des entreprises de travail intérimaire, que certains aspects liés à la charge réglementaire constituent des obstacles à la croissance et à la compétitivité, elle envisagera d’inclure des recommandations aux États membres dans les mesures propres à chaque pays qu’elle proposera.

Against the background of the European Semester, if the Commission identifies specific regulatory burden aspects as obstacles to growth and competitiveness in its assessment of national obstacles to the activity of temporary-work agencies, it will consider including recommendations to the Member States concerned in the country-specific measures.


Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la produ ...[+++]

The Commission will therefore propose that, where there is a sufficient potential demand, for example where there is an appropriate concentration of buildings or industry nearby, authorisation for new thermal power generation should be conditional on its being combined with systems allowing the heat to be used – “combined heat and power” (CHP)[36] – and that district heating systems are combined with electricity generation wherever possible.


Elle proposera donc de modifier la convention de Schengen afin d'exclure toute obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence lors de leur entrée sur le territoire des États membres.

The Commission will thus propose an amendment to the Schengen Convention in order to rule out an obligation on third-country nationals to report their presence upon entering the territory of Member States.


(345) Avant de formuler ses conclusions, la Commission souhaite en rappeler le contexte général et les limites; elle entend également donner ainsi des indications préliminaires aux acteurs tant publics que du monde économique sur les suites politiques qu'elle proposera pour clarifier plus avant ces deux thèmes du financement des aéroports et des aides au démarrage de liaisons aériennes.

(345) Before formulating its conclusions, the Commission wishes to recall the general context and the limits, and to give some preliminary indications to both public and economic actors on the political consequences that it will propose, in order to clarify further the two themes of financing of airports and airline start-up costs.


- annoncer qu'elle proposera d'étendre les règles au déliement régional applicables aux pays ACP et MEDA aux autres régions en développement.

- announce that it will propose to extend rules on regional untying applicable to ACP and MEDA countries to other regions in development.




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confirme qu'elle proposera ->

Date index: 2023-12-09
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