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Accréditif confirmé
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Confirmation
Confirmation externe
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
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Crédit confirmé
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Crédoc confirmé
Crédoc irrévocable confirmé
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Demande de confirmation
Demande de confirmation externe
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Lettre de crédit confirmé
Lettre de crédit documentaire confirmé
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
Obtention de confirmation
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Validation par obtention de confirmation

Traduction de «confirme la condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit


confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe

confirmation | external confirmation


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largeme ...[+++]

M. whereas in September 2013 the Egyptian interim authorities banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media and criminalised its membership; whereas on 21 June 2014 an Egyptian court confirmed the death sentences against 183 Muslim Brotherhood members and supporters, convicted in an earlier mass trial; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law;


M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largemen ...[+++]

M. whereas in September 2013 the Egyptian interim authorities banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media and criminalised its membership; whereas on 21 June 2014 an Egyptian court confirmed the death sentences against 183 Muslim Brotherhood members and supporters, convicted in an earlier mass trial; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law;


Lorsque l’État membre l’exige de ses propres ressortissants, une attestation confirmant l’absence de suspension temporaire ou définitive de l’exercice de la profession ou de condamnations pénales».

Where the Member State so requires for its own nationals, an attestation confirming the absence of temporary or final suspensions from exercising the profession or of criminal convictions’.


en ce qui concerne les professions dans les domaines de la sécurité et de la santé et les professions liées à l’éducation des mineurs, y compris la garde d’enfants et l’éducation de la petite enfance, si l’État membre l’exige de ses propres ressortissants, une attestation confirmant l’absence d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer la profession ou de condamnations pénales; »

for professions in the security sector, in the health sector and professions related to the education of minors, including in childcare and early childhood education, where the Member State so requires for its own nationals, an attestation confirming the absence of temporary or final suspensions from exercising the profession or of criminal convictions; ’.


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«3 bis. En cas de doute justifié, l’État membre d’accueil peut exiger des autorités compétentes d’un État membre une confirmation du fait que l’exercice de la profession en question par le demandeur n’est pas suspendu ou interdit en raison d’une faute professionnelle grave ou d’une condamnation pour infraction pénale liée à l’exercice de l’une ou l’autre de ses activités professionnelles.

‘3a. In the event of justified doubts, the host Member State may require from the competent authorities of a Member State confirmation of the fact that the applicant is not suspended or prohibited from the pursuit of the profession as a result of serious professional misconduct or conviction of criminal offences relating to the pursuit of any of his professional activities.


B. considérant que le 6 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et a confirmé les condamnations à mort le 19 décembre 2006,

B. whereas on 6 May 2004 the court sentenced five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor to death by firing squad; whereas on 25 December 2005 the Libyan Supreme Court delivered its decision on the appeal against the death sentence and ordered a new trial; whereas a new trial was held from 11 May 2006, which confirmed the death sentences on 19 December 2006,


B. considérant que le 06 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et a confirmé les condamnations à mort le 19 décembre 2006,

B. whereas on 6 May 2004 the court sentenced five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor to death by firing squad; whereas on 25 December 2005 the Libyan Supreme Court delivered its decision on the appeal against the death sentence and ordered a new trial; whereas a new trial was held from 11 May 2006, which confirmed the death sentences on 19 December 2006,


B. considérant que le 6 mai 2004, la cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et a confirmé les condamnations à mort le 19 décembre 2006,

B. whereas on 6 May 2004 the court sentenced five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor to death by firing squad; whereas on 25 December 2005 the Libyan Supreme Court delivered its decision on the appeal against the death sentence and ordered a new trial; whereas a new trial was held from 11 May 2006, which confirmed the death sentences on 19 December 2006,


Le Tribunal confirme la condamnation de British Airways pour abus de position dominante

The Court of First Instance upholds the ruling against British Airways for abuse of a dominant position


L'organe d'appel de l'OMC confirme la condamnation de la loi antidumping américaine de 1916

WTO Appellate Body confirms condemnation of the US Anti-Dumping Act of 1916




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confirme la condamnation ->

Date index: 2020-12-30
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